francs et a ordonné, sous astreinte, la remise en état des lieux; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 421-1, L. 480-4 du Code de l'urbanisme

avant le 17 décembre 2013, la cour d'appel a violé l'article L. 1331-1 du code du travail ; 2°/ que lorsque l'employeur ne considère pas un fait comme suffisamment grave pour en faire mention dans la

figurer dans la lettre de licenciement, et peut être apportée et modifiée au cours des débats ; qu'en l'espèce, si la société des Transports Hay mentionnait dans la lettre de licenciement en date du 1

social et Tour W, 102, quartier Boieldieu à Puteaux (Hauts-de-Seine), en cassation d'un arrêt n° 774/90 rendu le 7 avril 1992 par la cour d'appel de Chambéry (chambre civile, 1re section, au profit : 1

social et Tour W, 102, quartier Boieldieu à Puteaux (Hauts-de-Seine), en cassation d'un arrêt n° 770/90 rendu le 7 avril 1992 par la cour d'appel de Chambéry (chambre civile, 1re section, au profit : 1

la CSG ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 8 décembre 1998) d'avoir décidé que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1

E..., domicilié [...] , 2°/ Mme B...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

, contre l'arrêt rendu le 7 mai 2015 par la cour d'appel de Nîmes (chambre civile, 1re chambre A), dans le litige l'opposant : 1°/ à M.

L. 1134-5, 1°, du code du travail et l'article 2 du décret n°2007-730 du 7 mai 2007 relatif à la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français ;

437, 446 et 591 du Code de procédure pénale, ensemble l'article L.141-1 du Code de la consommation ; "en ce que l'arrêt a dit n'y avoir lieu à déclarer nul le jugement déféré ; "aux motifs que,

T..., pris en sa seconde branche ; Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu que le grief n'est pas de nature à être admis ; Sur le deuxième moyen proposé pour Mme E... ; Vu l'article

6-1 et 6-3 de la Convention européenne des droits de l'homme, 114, 145-2, 197, 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble les droits de la défense ; " en ce que l'arrêt attaqué a retenu que le

L. 421-1, R. 411-2 du Code de la consommation, et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré recevable la constitution

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2.

1er et 2 de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020, ensemble les articles 414-2 et 1304 du code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. » Réponse de la

[U], la cour d'appel a violé les articles L. 114-1 du code des assurances et L. 814-3 du code de commerce ; 4°) ALORS QU'À TITRE INFINIMENT SUBSIDIAIRE, à supposer que la connaissance par l'assuré de

Faits et procédure 1.