quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller ANZANI, les observations de la société civile professionnelle RICHARD et MANDELKERN, avocat en la Cour, et les conclusions

B... et la compagnie Le Secours font grief à l'arrêt de condamner M.

Y... et Clément, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Statuant tant sur le pourvoi provoqué de MM.

COMPLETE QUI EST SA PROPRIETE INTEGRALE ET PERSONNELLE, QUE TEL N'ETAIT PAS LE CAS EN L'ESPECE, AINSI QU'ELLE PROPOSAIT DE L'ETABLIR PAR VOIE D'ENQUETE ET QU'EN S'ABSTENANT DE REPONDRE A CE CHEF DE SES CONCLUSIONS

Le moyen n'est donc pas fondé. Sur le troisième moyen Enoncé du moyen 8. M. et Mme C... font grief à l'arrêt de fixer à 9 110 euros l'indemnité due par M.

le paiement d'une commission sur la vente d'une chaîne de production en Arabie, qu'ainsi les juges du fond ont violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors que les juges du fond

AUX MOTIFS QUE « l'action engagée le 24 septembre 2014 tendait, sur le fondement des articles 1236 et 1134 du code civil, à obtenir le remboursement de 24 996,40 € avancés à celui-ci ; que c'est par conclusions

bank of New-York, rédigés en termes identiques : Attendu que la société Banco di Sicilia et la Républic national bank of New-York font grief à l'arrêt d'avoir déclaré fondée la demande du liquidateur

Y..., les conclusions de M.

qu'elle était seule propriétaire du fonds de commerce ; que, par arrêt du 20 janvier 1988, la cour d'appel de Paris a décidé que l'attribution de ce fonds à Mme A... prendrait effet au 18 septembre 1982

Terrail, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Merlin, les observations de Me Copper-Royer, avocat de Mme X..., les conclusions de M.

lorsque le défendeur ne comparaît pas, le juge ne peut faire droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière et recevable ; qu'en l'espèce, en statuant au fond sur les conclusions de la

Le moyen n'est donc pas fondé.

reconventionnellement poursuivi la déchéance des droits sur cette marque, pour défaut d'usage ; Sur le premier et le deuxième moyens, réunis : Attendu que les sociétés Galeries Lafayette et LRMD font

vingt douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller HECQUARD, les observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, avocat en la Cour, et les conclusions

une faute lors de la délivrance des fonds les dispensant de l'obligation de restituer les fonds prêtés, en invoquant les dispositions de l'article L. 311-31 du code de la consommation selon lesquelles

Z..., les conclusions de M.

D'B... et de la société Deyel, les conclusions de M.

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Bordeaux, 22 mai 2000), que Mme X... a donné un fonds

jeux de conclusions sont identiques, les bordereaux de pièces auxquels les conclusions renvoyaient n'avaient pas nécessairement la même consistance ; qu'ainsi, les conclusions signifiées le 6 septembre