la présomption de mitoyenneté de l'article 653 du code civil, les dispositions du recueil des usages locaux prévoyant que les clapas de garrigues constitués de pierres sèches étaient mitoyens et l'existence

l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 septembre 2000), qu'en 1990 la société civile immobilière du 119-121 bis, rue Haxo (SCI) a chargé la société Campenon Bernard construction

X... et Mme Y... ont confié à l'entreprise Béot la construction d'une maison d'habitation ; que la réception des travaux a eu lieu le 30 juillet 1981 et que des réserves concernant des fissures apparues

Le locataire fait grief à l'arrêt de prononcer la résiliation du contrat de bail commercial, d'ordonner son expulsion et celle de tous occupants de son chef, de dire que les constructions qu'il a édifiées

que, d'autre part, la citation dénonçant clairement le fait que lors du conseil municipal du 19 mai 1998, le conseiller municipal Y... avait publiquement interpellé l'adjoint à l'urbanisme sur une construction

n'avait pas été renvoyé devant le tribunal correctionnel, la chambre de l'instruction, qui a statué au-delà de sa saisine et dont l'arrêt ne satisfait dès lors pas aux conditions essentielles de son existence

Boris X... a été poursuivi des chefs susvisés, d'une part, pour avoir, entre février 2011 et mars 2013, exercé une activité de maçonnerie, de construction et de démantèlement en mentionnant sur le bulletin

règlement du POS, versé à la procédure, que la zone naturelle protégée pour sites ou risques peut faire l'objet de certains aménagements : "article 1, aménagement réduit d'habitations ou de bâtiments déjà existants

de la situation d'un immeuble en zone UA d'un plan d'occupation des sols ne fournit d'autre indication que sa localisation dans une zone urbaine dans laquelle les capacités des équipements publics existants

dirigé contre la société Acman ; Attendu que, le 4 octobre 1990, le GAEC Le Clos des sources a commandé à la société néerlandaise Dalsem Kassembouw une serre de grande superficie, la période de construction

négociation et fixation, en violation du principe fondamental de libre exercice d'une activité professionnelle, ensemble l'article L. 120-2 du code du travail ; 3 / qu'enfin, tout salarié doit établir l'existence

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par requête du 14 novembre 2003 la Fédération nationale des travailleurs de la construction

en exploitation de toute carrière, par le propriétaire ou ses ayants droit, est subordonnée à une autorisation délivrée par le préfet"; que la mise en exploitation est une question de fait, dont l'existence

7ème chambre, en date du 9 février 2000, qui, dans la procédure suivie contre eux pour infraction au Code de l'urbanisme, sur renvoi après cassation, a ordonné, sous astreinte, la démolition de la construction

que l'information et les débats avaient établi que, le 3 décembre 1991, la société La Chèvre d'Or avait conclu un contrat d'entreprise avec la société Renov'in chargée de réaliser des travaux de construction

Y... et Z..., architectes, la construction d'un chai et d'un cuvier, dont la réception a été prononcée ; que, se plaignant de variations de température à l'intérieur du chai, le maître de l'ouvrage a obtenu

Electricité (SDEL), sous-traitant de la société Chantiers de l'Atlantique, a fait une chute mortelle dans un trou de ventilation alors qu'il était occupé à des travaux de câblage sur un navire en construction

A..., Céleste Z..., 2 / de la Société mutuelle assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP), 3 / du Groupe Uni Europe, division affaires construction, 4 / de la société Fondatest,

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 4 mars 2024) et les productions, le 15 février 2008, la société Constructions Robert Brouca (le constructeur) a conclu trois contrats de construction de maison individuelle

servi à l'acquisition et aux constructions, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision et a porté une atteinte disproportionnée au droit de propriété des consorts Q...".