pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, présenté pour Jacques B..., pris de la violation des articles 6 de la Convention

à dire que leur dernière convention de mise à disposition qui était applicable du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2004 prévoyait le paiement d'une " indemnité mensuelle d'occupation " de 436 euros, la

, même plus favorable ; que conformément à l'article 10-3 de la convention, la salariée a été reclassée à l'indice 341 en fonction de son salaire brut sur 13 mois pour obtenir le salaire mensuel de référence

Sur le moyen unique : Vu l'article 1er de la loi du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation et à la procédure conventionnelle ; Attendu que ce texte dispose que " les droits nouveaux ouverts

SUR LE MOYEN UNIQUE, TIRE DE LA VIOLATION DE L'AVENANT "MENSUELS" DU 3 AVRIL 1957 A LA CONVENTION COLLECTIVE DES INDUSTRIES MECANIQUES ET CONNEXES DE LA REGION NANTAISE, NOTAMMENT, DES PARAGRAPHES II ET

pour la période de février 1999 à mars 2006, en application de l'article 16 de l'avenant "mensuel" de la convention collective du Loiret et en dommages-intérêts ; Sur le premier moyen : Attendu

" ET DES COMMISSIONS DONT UN MINIMUN MENSUEL LUI FUT GARANTI DEPUIS 1971; QUE LA DEFINITION DE SES FONCTIONS AVAIT FAIT L'OBJET DE NOMBREUSES MODIFICATIONS; QUE LA COMPAGNIE L'AVISA, PAR LETTRE RECOMMANDEE

; que cette convention ou accord collectif doit notamment prévoir la durée minimale de travail pendant les jours travaillés ; qu'en l'espèce, la société Adrexo faisait valoir que la convention collective

de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016, dispose que ''la garantie est limitée, toutes sommes et créances avancées confondues, à un ou des montants déterminés par décret, en référence au plafond mensuel

de base des congés d'été, définis à l'article 320 de la convention collective, le montant des salaires qui auraient été payés conformément aux articles 213-11 alinéa 3 du Code du travail et 316 de la

déboutée de sa demande tendant à faire prononcer la nullité de l'article 3 de l'accord du 18 décembre 1986 intervenu en région parisienne, alors, selon le moyen, d'une part, que l'article 9 de l'avenant mensuel

La fixation par voie conventionnelle de la durée du travail applicable dans l'entreprise à un niveau inférieur à la durée légale n'entraîne pas, en l'absence de dispositions spécifiques

le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 2, 3 et 20 de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945, 433-17 et 433-22 du code pénal, 6 1 de la Convention

d'ancienneté sur la période de décembre 2003 à septembre 2011 et limiter le montant de l'indemnité conventionnelle de licenciement, l'arrêt retient que la prise d'effet de la résiliation judiciaire du

maîtrise des deux sexes travaillant dans des entreprises relevant du champ d'application de la convention collective ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu l'article 26 de la convention collective nationale des cabinets d'architectes du 1er juin

22 de la convention collective nationale des industries chimiques du 30 décembre 1952 ; Mais attendu que selon l'alinéa 8 de l'article 22 de la convention collective nationale des industries chimiques

de reconstituer une rémunération mensuelle théorique en divisant par six chacune de ces commissions et d'appliquer la réduction à cette rémunération «mensuelle» ainsi reconstituée a posteriori ; qu'en

Y..., qui exploite un restaurant ; que la convention collective nationale des hôtels, cafés restaurants du 30 avril 1997 était applicable aux relations contractuelles ; que la salariée a saisi la juridiction

publicité de la marque "Cortal" ; que ce contrat a été tacitement reconduit, puis a donné lieu, dans le courant de l'année 1996, à de nouvelles négociations qui n'ont pas débouché sur une nouvelle convention