pris soin de constater que le jugement frappé d'appel avait déclaré Pascal X... coupable d'escroquerie et qu'il avait, sur les intérêts civils, déclaré ce dernier responsable du préjudice subi par la partie

A l'appui de son appel, Mme Q...

A TROIS ANNEES D'EMPRISONNEMENT ET A CINQ ANS D'INTERDICTION DE SEJOUR POUR PORT D'ARME PROHIBEE, VOL ET COUPS ET BLESSURES AVEC PORT D'ARME ET Y...

DE CONCLUSIONS TENDANT AU RENVOI DE L'AFFAIRE A UNE SESSION ULTERIEURE AFIN DE PERMETTRE L'AUDITION DE NOUVEAUX TEMOINS ET LA COMMUNICATION D'UNE PROCEDURE PENALE CONCERNANT L'ACCUSE, S'EST DECLAREE, PAR

MERE DU PREVENU, LA COUR D'APPEL A RETENU LES DECLARATIONS DE Y...

A..., demeurant ..., 7°) de la société Al Bareek trading, dont le siège est Est Jeddah (Arabie Saoudite), 8°) de M.

(AUGUSTIN), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PAU EN DATE DU 21 DECEMBRE 1965, LEQUEL ARRET A DECLARE LES SUSNOMMES DECHUS DE LEUR DECLARATION EN INSCRIPTION DE FAUX A L'ENCONTRE D'UN PROCES-VERBAL

l'appel de l'intéressée contre cette décision, qui lui avait été notifiée le 12 mars 1994, avait été formé, par lettre du 24 août 1994, après l'expiration des délais légaux, l'a déclaré irrecevable ;

coupable d'une infraction pénale par un tribunal a le droit de faire examiner par une juridiction supérieure la déclaration de culpabilité ou la condamnation, l'exercice de ce droit, y compris les motifs

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Tariau entreprise, société à responsabilité limitée, dont le siège est

Y... était bel et bien l'auteur des plans d'exécution, dont l'expert judiciaire lui attribuait la conception, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil

CHAUVIN, président Arrêt n° 6 F-D Pourvoi n° C 18-22.108 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR

attaqué (Paris, 29 janvier 2004) a déclaré M.

[S] ; que l'enfant [P] a déclaré que M. [S] est venu chez son grand-père accompagné par un individu ; qu'il a vu cette personne charger son arme ; que M.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles L. 143-1, R. 142-1 et R. 434-2 du code de la sécurité

TENUE POUR PROBATOIRE ; ET ALORS, SURTOUT, D'AUTRE PART, QUE LA PROVOCATION ALLEGUEE RESSORTAIT DES DECLARATIONS DES TEMOINS ENTENDUS EN COURS D'INFORMATION, DECLARATIONS DONT LA COUR D'APPEL A FAIT

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Z..., ès qualités de syndic au règlement judiciaire de l'entreprise BARDE, demeurant à Lyon (2e) (Rhône

pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a dès lors violé les textes susvisés" ; Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué que René de Miscault a été condamné à une amende de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Concorde équipement, dont le siège

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