Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, trois moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

cour d'appel de Versailles (13eme chambre), au profit de Mme Annie X..., prise en sa qualité de mandataire-liquidateur de la société Laurinco, demeurant ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse

et obtenu à des dates variant entre le 1er avril 1984 et la 1er juin 1987, alors qu'ils avaient entre 57 et 60 ans, à être placés en position dite de dégagement ; que lors de leur admission à la retraite

d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 14 juin 2006, qui, dans l'information suivie du chef, notamment, de blanchiment en bande organisée, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant leur demande

et seulement sur ce qui est demandé ; que refuser de faire droit à la demande de la salariée, la cour d'appel a considéré que le fait qu'une autre salariée ayant le même projet ait bénéficié du plan n'était

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

Réunion (chambre civile), dans le litige les opposant à la caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) de [Localité 1], dont le siège est [Adresse 3], défenderesse à la cassation ; Les demandeurs

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, un moyen unique de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 4 du protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

X... n'a pas conclu dans les quatre mois de sa déclaration d'appel ; que l'affaire a été radiée, puis rétablie à l'initiative de l'intimé qui a demandé que la clôture soit ordonnée et que l'affaire soit

des Matelles, qui poursuit le recouvrement de sommes dues par Mme X..., a fait pratiquer, le 24 novembre 1999, une saisie-vente ; que le 24 janvier 2000, Mme X... a saisi un juge de l'exécution d'une demande

l'admission en soins si bien que l'ordonnance attaquée ne faisant pas mention de ce que la mère du patient, auteur de la demande d'hospitalisation, a été avisée de l'audience, l'ordonnance attaquée a

X... étant désigné en qualité de liquidateur, le trésorier principal de Mesnil-Esnard (le trésorier) a demandé, le 26 juin 1997, l'admission définitive d'une créance déclarée à titre provisionnel d'un

de Haguenau ; que la société a été mise en liquidation judiciaire le 25 novembre 1996 ; que la banque a déclaré sa créance à titre privilégié le 14 mars 2000 et, par requête du 10 avril suivant, a demandé

Albert X..., l'instance a été poursuivie par ses héritiers et que les consorts X... ont limité leur demande à l'annulation de la 22e résolution, inscrite sur demande des époux X... à l'ordre du jour de

d'appel de Paris (Audience Solennelle), au profit de M. le Procureur général près la cour d'appel de Paris, siègeant au Palais de Justice de ladite ville, ... (1er), défendeur à la cassation ; Le demandeur

l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales d'Île-de-France, dont le siège est [...]                                    , défenderesse à la cassation ; La demanderesse

(l'assuré) a demandé à la Caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la SNCF (la caisse), le 20 mars 2015, son admission à la retraite anticipée à effet du 15 février 2016 en sa qualité de père

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 5.