L'AYANT CONDAMNEE A PAYER DIVERSES SOMMES D'ARGENT A MLLE Y..., L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE C'ETAIT LA DATE DE PRESENTATION DE LA LETTRE RECOMMANDEE PORTANT NOTIFICATION DU JUGEMENT AU DOMICILE DE LA GERANTE

. ; " alors que le délit d'abus de biens sociaux commis par un gérant de Sarl suppose que celui-ci ait fait, de mauvaise foi, des biens ou du crédit de la société un usage qu'il savait contraire à l'intérêt

Y... ; que Mme Z... a été nommée, au sein de cet hôpital, pour assurer cette mission de gérance qu'elle a remplie jusqu'à la désignation, par le juge des tutelles de M. de A... en tant que nouveau gérant

avoir détourné les cotisations aux assurances sociales précomptées, au titre des quatre trimestres de l'année 1995, sur les salaires des employés de la Société nouvelle de joaillerie, dont il est le gérant

Faits et procédure 1.

), que M. et Mme X..., engagés le 1er mars 1992 en qualité de stagiaires par la société CUUF et compagnie, aux droits de laquelle se trouve désormais la Compagnie Internationale de la Chaussure, ont fait

déclaration, d'un débit de boissons à consommer sur place de quatrième catégorie, élevant l'amende prononcée contre lui à 5 000 francs, et déclaré la société du Pic d'Espade civilement responsable de son gérant

CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la Société française de télé-surveillance, (la société) gérée successivement par M. et Mme X..., a fait

CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la Société française de télé-surveillance, (la société gérée successivement par M. et Mme X..., a fait

; que le prévenu n'a fait l'objet lui-même d'aucun redressement judiciaire ou liquidation à titre personnel ; qu'aussi, dans le cadre d'une action civile dirigée contre le prévenu fondée sur un délit

[P] [U], ancien gérant devenu salarié de la personne morale titulaire d'un pouvoir donné par M.

Faits et procédure 1.

vingt-deux mai deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BERAUDO, les observations de Me BOUTHORS et de Me GUINARD, avocats en la Cour ; Vu la communication faite

statué par un motif inopérant et n'a pas justifié sa décision au regard de l'article 1134 du Code civil ; alors, de troisième part, que le salarié soutenait dans ses conclusions que la qualité de gérant

approuvé cette rémunération pour les exercices 1993 et 1994 mais qu'en revanche, elle avait prélevé à tort une certaine somme au titre de sa rémunération en qualité de gérante pour l'année 1995, faute

Faits et procédure 1.

X..., qui avait accepté les fonctions de gérant en juillet 1992, aurait dû, dès cette date, au vu du bilan clos le 30 juin 1992 et de l'analyse financière qui aurait dû être faite dès ce moment, effectuer

Pierre Y... exerçait les fonctions de gérant et de directeur technique et M. Robert Y... celles de chef d'atelier ; qu'en 1975, ils ont confié la gérance de la société à Mme A...

X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que les mesures prévues par l'article 9, alinéa 2, du Code civil ne peuvent être ordonnées en référé que dans le seul

Faits et procédure 2.