épouse [T], domiciliés tous deux [Adresse 1], ont formé le pourvoi n° X 20-13.601 contre l'arrêt rendu le 5 novembre 2019 par la cour d'appel de Grenoble (1re chambre civile), dans le litige

épouse [V], domiciliés tous deux [Adresse 1], ont formé le pourvoi n° U 20-16.473 contre l'arrêt rendu le 5 novembre 2019 par la cour d'appel de Grenoble (1re chambre civile), dans le litige

unique, pris en sa première branche : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société civile immobilière Laura (la SCI) a fait l'objet d'un redressement fiscal

les sommes précédemment exorbitantes ; qu'il n'avait donc jamais fit valoir l'absence de comptabilité et une gestion très approximative de son exploitation pour solliciter l'application du forfait fiscal

au sens de l'article L 267 du livre des procédures fiscales ci-dessus cité ; que M.

que « si l'administration fiscale peut choisir de notifier une proposition de rectification à l'un seulement des redevables solidaires de la dette fiscale, afin d'interrompre la prescription du droit

fiscale a adressé à M.

le temps des investigations fiscales et/ou une réorganisation de la société et, d'autre part, ne s'impose pas à l'administration fiscale aux termes des dispositions modifiées de l'article 48 précité,

X... a obtenu de l'administration fiscale un dégrèvement ; que l'AGC 65, a assigné M. X... en paiement de ses honoraires afférents aux exercices 2005 et 2006 ; que M.

[B] [H], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° K 24-10.041 contre l'arrêt rendu le 30 octobre 2023 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 10), dans le litige l'opposant : 1°/ au directeur

PRESSENTIR L'INFLUENCE QUE PEUVENT AVOIR SUR LE SORT DU LITIGE LES RESULTATS DE LA MESURE D'INSTRUCTION ORDONNEE, L'ARRET ATTAQUE PRESENTE UN CARACTERE INTERLOCUTOIRE LE RENDANT IMMEDIATEMENT SUSCEPTIBLE

, tel qu'il résulte de la loi n 89-936 du 29 décembre 1989 applicable à tous les litiges engagés par des réclamations présentées après son entrée en vigueur, sont instruites et jugées selon les règles

Jean-Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 5e chambre, en date du 14 octobre 1993, qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, l'a condamné à la peine de

qui, pour infractions à la législation sur les contributions indirectes, les a condamnés chacun à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et solidairement à diverses amendes, confiscations et pénalités fiscales

X... devait engager au cours de cette année 2005 des travaux ouvrant droit à déduction fiscale et en effectuer le paiement, lequel seul ouvre droit à déduction ; que M.

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu, selon le jugement déféré, que la société Soremac, propriétaire d'un véhicule de marque Jaguar d'une puissance fiscale

[S] [K], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° X 21-11.581 contre l'arrêt rendu le 12 novembre 2020 par la cour d'appel de Dijon (2e chambre civile), dans le litige l'opposant à la société Arthus

L'administration fiscale ayant remis en cause les réductions d'impôt escomptées, M.

L'administration fiscale ayant remis en cause les réductions d'impôt escomptées, M.

[W], a fait l'objet d'une vérification de comptabilité pour la période du 6 juillet 2017 au 31 mars 2018, à la suite de laquelle l'administration fiscale lui a notifié une dette fiscale. 2.