manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé une ordonnance de non-lieu du chef de détournement de dividendes ; "aux motifs qu'il ressort des pièces du dossier (en particulier D 33

d'identité falsifiés ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 5, 6, 19 et 31 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, des articles 31 et 33

sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 31, 33

contrat du 23 avril 1990, Jacqueline Y... a souscrit auprès de la société "Crédit Général Industriel" un prêt de 122 439,43 francs pour financer l'achat d'un véhicule "Mercedes 300 D" immatriculé 3439 FQ 33

mortel, les revenus du foyer se sont trouvés réduits à 62 400 francs par an; que Antoine A... absorbait pour ses besoins personnels une part des ressources du foyer qui peut être évaluée à 25 %, soit 33

l'arrêt de renvoi en un point 2 est ainsi conçu : "il résulte de l'information charges suffisantes contre (...) d'avoir à Blancquefort, le 5 février 1993, sciemment recelé un véhicule automobile 5667 KZ 33

les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Vu l'article 574 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222-33

blessures involontaires, a prononcé sur les réparations civiles ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 29-1 et 33

nouveau et, comme tel irrecevable ; D'où il suit que le moyen pour partie irrecevable ne saurait être admis pour le surplus ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 33

de ce fait, l'impossibilité qu'il fasse l'objet d'une servitude de droit commun, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 637 du Code civil et des articles L. 33

F..., dès lors que l'assignation du 20 avril 2015 n'avait pas été publiée dans les trois mois de sa date mais seulement le 2 mars 2016, la cour d'appel a violé les articles 28, 30 et 33 du décret n°55-

carte Vitale, sans identifier l'organisme auteur de cette délivrance, la cour d'appel a statué par un motif inopérant et privé sa décision de base légale au regard des articles D.461-4, L.161-31 et R.161-33

cette augmentation du crédit autorisé par la forclusion, quand la loi ne prévoit en ce cas que la déchéance du droit aux intérêts, les juges du fond ont violé les articles L. 311-8, L. 311-9, L. 311-33

d'appel, statuant en référé, était incompétente pour connaître de la même demande ; qu'en écartant cette fin de non-recevoir, elle a violé les articles 484 du nouveau Code de procédure civile et R. 516-33

pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 1382 du Code civil, des articles 29 et 33

vêtement gratuit pour l'achat de deux autres, cette offre étant présentée comme exceptionnelle, c'est-à-dire, selon lui, comme présentant un avantage particulier consistant finalement en une remise de 33

Réponse de la Cour Vu l'article 33, 2° de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique du 6 avril 1956 : 6.

puis le refus des administrateurs de suivre la politique quelque peu particulière du dirigeant" ce qui "avait entraîné une forte déstabilisation de l'entreprise", qui avait pourtant obtenu un marché de 33

dans une société ne peut résulter que des statuts, ou des actes de cession de parts réguliers ; qu'en se fondant sur une simple liste, la cour d'appel a violé les articles 1843-2, 1861 du code civil et 33

non-conformité de l'offre préalable de crédit aux dispositions de la loi du 10 janvier 1978, la cour d'appel a violé les articles 5 et 23 de cette loi, devenus les articles L. 311-8 et suivants et L. 311-33