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20 664 résultats pour « actes d'instruction »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6079a8af9ba5988459c4e773

Cassation

14 octobre 1976

14 octobre 1976

D'ASSISES DE Y..., QUI NE S'ETAIT PAS POURVU EN CASSATION ; 3° UN ARRET RENDU LE 18 FEVRIER 1975, PAR LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE LIMOGES, SECONDE JURIDICTION DE RENVOI, A ANNULE DIVERS ACTES

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cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR05949

Cassation

7 février 2017

7 février 2017

d'instruction ou de poursuite ; que seul un acte de poursuite ou d'instruction est susceptible d'interrompre le cours de la prescription de l'action publique ; que ne constitue pas

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cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00868

Cassation

7 septembre 2021

7 septembre 2021

[R] a également saisi la chambre de l'instruction pour statuer sur la nullité d'actes de la procédure ainsi que de sa mise en examen. 14.

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cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR01550

Cassation

7 août 2019

7 août 2019

V... intervenu le 29 juillet 2016, lorsque ce délai n'avait pu commencer à courir avant que les actes susvisés ne figurent au dossier, la chambre de l'instruction a violé les articles 173, 173-1 et 174

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CC

cr

ère, et à raison de la contrainte exercée de façon illégalec/Bruno Y

613725efcd58014677421a9d

Cassation

17 octobre 2001

17 octobre 2001

Bruno, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 16 mai 2001, qui, dans l'information suivie contre lui pour vol aggravé, a fait droit partiellement à sa

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cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00838

Cassation

21 mai 2025

21 mai 2025

[F] a soulevé la nullité d'actes de procédure. 7.

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cr

61372615cd58014677422d0d

Cassation

22 février 2000

22 février 2000

chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 18 décembre 1997, qui, dans l'information suivie contre lui pour faux et usage de faux, a rejeté sa requête aux fins d'annulation d'acte

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR01209

Cassation

13 octobre 2021

13 octobre 2021

[F], inscrit au barreau de Lyon, a également soulevé des moyens de nullités d'actes de procédure par un mémoire transmis par voie électronique à la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Riom qui

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cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00040

Cassation

13 janvier 2026

13 janvier 2026

[E] ont sollicité de la chambre de l'instruction l'annulation de plusieurs actes et pièces de la procédure, dont une interception téléphonique issue d'une procédure d'enquête distincte, menée par la brigade

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pl

ECLI:FR:CCASS:2012:PL90605

Cassation

15 juin 2012

15 juin 2012

Constitution, le Président de la République ne peut, durant son mandat et devant aucune juridiction ou autorité administrative française, être requis de témoigner non plus que faire l'objet d'une action, d'un acte

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cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00496

Cassation

30 avril 2024

30 avril 2024

Le 3 janvier 2023, son avocate a déposé au greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel une requête en nullité d'actes de la procédure. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

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cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02699

Cassation

4 octobre 2017

4 octobre 2017

enlèvement, détention ou séquestration arbitraire, et délits connexes, a prononcé sur sa demande d'annulation d'actes de la procédure ; 2°) contre l'arrêt de ladite chambre de l'instruction, en date du

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cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00420

Cassation

31 mars 2021

31 mars 2021

Par ordonnance du 25 mai 2020, le juge d'instruction a saisi la chambre de l'instruction aux fins que soit rendue une ordonnance d'irresponsabilité pénale pour trouble mental.

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cr

éclaré qu'il résulte de l'information charges suffisantesc/M. Patrick A

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01108

Cassation

10 avril 2018

10 avril 2018

A... d'avoir commis des actes de pénétration sexuelle sur la personne de son épouse par surprise, en l'espèce en lui imposant des actes de pénétration à son insu pendant son sommeil, la chambre de l'instruction

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cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00244

Cassation

19 mars 2019

19 mars 2019

Michel R..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de REIMS, en date du 19 janvier 2017, qui, dans l'information suivie sur sa plainte contre M. X...

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cr

613725a7cd5801467741f896

Cassation

28 novembre 1996

28 novembre 1996

de la République est libre de requérir l'ouverture d'une information au vu de simples renseignements et que, d'autre part, aucune des parties n'a expressément articulé de grief quelconque contre ces actes

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cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00280

Cassation

20 mars 2019

20 mars 2019

de 134 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 en tant qu'elles s'abstiennent de prévoir que le président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie ne peut, durant son mandat, faire l'objet d'un acte

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cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02283

Cassation

4 octobre 2017

4 octobre 2017

français ; qu'il fait enfin valoir que "la circonstance que le compte rendu qui rapporte la sonorisation litigieuse mentionne qu'elle était autorisée par un acte judiciaire du "tribunal Central d'Instruction

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cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR00543

Cassation

26 février 2020

26 février 2020

A l'issue de l'information, le juge d'instruction a mis en accusation MM. G..., O... et N..., notamment pour torture et actes de barbarie, et homicide volontaire sur la personne de V...

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cr

6079a8619ba5988459c4d07a

Cassation

9 octobre 1991

9 octobre 1991

, n'a pas répondu à l'appel de son nom ; qu'après audition de toutes les parties, le conseil de l'accusé a " déclaré ne pas renoncer à l'audition du témoin absent " et " a demandé qu'il soit décerné acte

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