CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6079a8af9ba5988459c4e773
14 octobre 1976
D'ASSISES DE Y..., QUI NE S'ETAIT PAS POURVU EN CASSATION ; 3° UN ARRET RENDU LE 18 FEVRIER 1975, PAR LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE LIMOGES, SECONDE JURIDICTION DE RENVOI, A ANNULE DIVERS ACTES
ECLI:FR:CCASS:2017:CR05949
7 février 2017
d'instruction ou de poursuite ; que seul un acte de poursuite ou d'instruction est susceptible d'interrompre le cours de la prescription de l'action publique ; que ne constitue pas
ECLI:FR:CCASS:2021:CR00868
7 septembre 2021
[R] a également saisi la chambre de l'instruction pour statuer sur la nullité d'actes de la procédure ainsi que de sa mise en examen. 14.
ECLI:FR:CCASS:2019:CR01550
7 août 2019
V... intervenu le 29 juillet 2016, lorsque ce délai n'avait pu commencer à courir avant que les actes susvisés ne figurent au dossier, la chambre de l'instruction a violé les articles 173, 173-1 et 174
ère, et à raison de la contrainte exercée de façon illégalec/Bruno Y
613725efcd58014677421a9d
17 octobre 2001
Bruno, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 16 mai 2001, qui, dans l'information suivie contre lui pour vol aggravé, a fait droit partiellement à sa
ECLI:FR:CCASS:2025:CR00838
21 mai 2025
[F] a soulevé la nullité d'actes de procédure. 7.
61372615cd58014677422d0d
22 février 2000
chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 18 décembre 1997, qui, dans l'information suivie contre lui pour faux et usage de faux, a rejeté sa requête aux fins d'annulation d'acte
ECLI:FR:CCASS:2021:CR01209
13 octobre 2021
[F], inscrit au barreau de Lyon, a également soulevé des moyens de nullités d'actes de procédure par un mémoire transmis par voie électronique à la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Riom qui
ECLI:FR:CCASS:2026:CR00040
13 janvier 2026
[E] ont sollicité de la chambre de l'instruction l'annulation de plusieurs actes et pièces de la procédure, dont une interception téléphonique issue d'une procédure d'enquête distincte, menée par la brigade
pl
ECLI:FR:CCASS:2012:PL90605
15 juin 2012
Constitution, le Président de la République ne peut, durant son mandat et devant aucune juridiction ou autorité administrative française, être requis de témoigner non plus que faire l'objet d'une action, d'un acte
ECLI:FR:CCASS:2024:CR00496
30 avril 2024
Le 3 janvier 2023, son avocate a déposé au greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel une requête en nullité d'actes de la procédure. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02699
4 octobre 2017
enlèvement, détention ou séquestration arbitraire, et délits connexes, a prononcé sur sa demande d'annulation d'actes de la procédure ; 2°) contre l'arrêt de ladite chambre de l'instruction, en date du
ECLI:FR:CCASS:2021:CR00420
31 mars 2021
Par ordonnance du 25 mai 2020, le juge d'instruction a saisi la chambre de l'instruction aux fins que soit rendue une ordonnance d'irresponsabilité pénale pour trouble mental.
éclaré qu'il résulte de l'information charges suffisantesc/M. Patrick A
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01108
10 avril 2018
A... d'avoir commis des actes de pénétration sexuelle sur la personne de son épouse par surprise, en l'espèce en lui imposant des actes de pénétration à son insu pendant son sommeil, la chambre de l'instruction
ECLI:FR:CCASS:2019:CR00244
19 mars 2019
Michel R..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de REIMS, en date du 19 janvier 2017, qui, dans l'information suivie sur sa plainte contre M. X...
613725a7cd5801467741f896
28 novembre 1996
de la République est libre de requérir l'ouverture d'une information au vu de simples renseignements et que, d'autre part, aucune des parties n'a expressément articulé de grief quelconque contre ces actes
ECLI:FR:CCASS:2019:CR00280
20 mars 2019
de 134 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 en tant qu'elles s'abstiennent de prévoir que le président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie ne peut, durant son mandat, faire l'objet d'un acte
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02283
français ; qu'il fait enfin valoir que "la circonstance que le compte rendu qui rapporte la sonorisation litigieuse mentionne qu'elle était autorisée par un acte judiciaire du "tribunal Central d'Instruction
ECLI:FR:CCASS:2020:CR00543
26 février 2020
A l'issue de l'information, le juge d'instruction a mis en accusation MM. G..., O... et N..., notamment pour torture et actes de barbarie, et homicide volontaire sur la personne de V...
6079a8619ba5988459c4d07a
9 octobre 1991
, n'a pas répondu à l'appel de son nom ; qu'après audition de toutes les parties, le conseil de l'accusé a " déclaré ne pas renoncer à l'audition du témoin absent " et " a demandé qu'il soit décerné acte
Page 86 sur 1034
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.