1134 du code civil et l'article L. 122-14-3 devenu L. 1231-1 et L. 1235-1 du code du travail ; Attendu que pour débouter M.

COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Altrad Soframat Etem, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], contre l'arrêt rendu le 16

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 1231-1 et L. 1237-9 du code du travail ; Attendu, selon

1131, 1235 et 1236 du Code civil; 3°) que la novation suppose l'existence d'une dette à éteindre, et la création d'une dette nouvelle; qu'il était constant, en l'espèce, que le paiement par la société

, à l'issue de son détachement, ne peut prétendre ni à l'indemnité de licenciement prévue par les dispositions de l'article L. 1234-9 du code du travail, ni à toute indemnité de licenciement ou de fin

10 février 2016 applicable au litige, l'article 1100 du code civil, dans sa rédaction de l'ordonnance du 10 février 2016 et l'article 9 de ladite ordonnance ; 4°/ qu'une obligation naturelle est personnelle

L. 1234-1, L 1234-9 et L 1235-3 du Code du travail ; 2°) ALORS QUE, M.

W... ne reposait ni sur une faute grave, ni sur une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé les articles L 1232-1, L 1234-1, L 1234-5, L 1234-9 et L 1331-1 du code du travail ; 4/ ALORS QU'en

1134 et 1184 du Code civil et des articles L. 1221-1, L. 1231-1, L. 1232-1 et L. 1237-2 du Code du travail ; ALORS QUE 2°) la modification unilatérale et substantielle du salaire constitue un manquement

L. 1233-28 à L. 1233-30, L. 1233-61, L. 1235-10 et L. 1235-11 ; 5.

L. 1232-6 et L. 1235-2 du code du travail, ensemble l'article 1998 du code civil ; Attendu que pour accueillir les demandes indemnitaires du salarié, la cour d'appel retient que le seul organe légalement

griefs aux seules anomalies qui y étaient énumérées, le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen, pris en sa deuxième branche : Vu les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du

août 2005, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-6, L. 122-9 et L. 122-14-3, devenus les articles L. 1234-1, L. 1234-9 et L. 1235-1 du code du travail ; 3°

L. 1221-1, L. 1222-1, L. 1231-1, L. 1235-3, L. 4121-1 du code du travail, 1134 et 1184 du code civil ; Alors 3°) qu'imposer au salarié de travailler pendant sa période de congés payés justifie que

L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1232-1 du code du travail.

L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail, ensemble l'accord du 29 mars 1990 annexé à la convention collective nationale des entreprises de propreté, devenu l'article 7 de ladite

000 euros en application de l'article L.1235-3 du code du travail ; que sur l'application des dispositions de l'article L. 1235-4 du code du travail, dans les cas prévus aux articles L. 1235-3 et L. 1235

L. 1235-10, L. 1233-4 et L. 1233-61 du Code du travail.

et 1184 du code civil, ensemble les articles L. 1221-1, L. 1232-1 et L. 1235-3 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant relevé que l'affectation du salarié sur un autre site était intervenue à la

L. 1234-1 et L. 1232- 1du code du travail ; 4°) qu'en application des articles L. 123-7 et L. 123-9, alinéa 1, du code du commerce, les mentions du registre du commerce relatives à l'immatriculation