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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372695cd58014677426c34
8 mars 2006
d'ouvrage a déclaré (page 2 de l'annexe à la requête n° 3) : "le secteur des travaux dans les tunnels se caractérise par un nombre de projets importants en cours et à venir et une faible pression concurrentielle
comm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00765
10 novembre 2021
décision de l'Arcep ; qu'or malgré les invites multiples à son égard par la société intimée, qui allait elle-même subir les effets de l'entrée sur le marché d'un nouvel opérateur particulièrement concurrentiel
soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01280
17 novembre 2021
Afin de protéger les intérêts de la société, compte tenu de la nature des fonctions de Monsieur [S] [U] en tant que Responsable de Secteur, et du marché très concurrentiel sur lequel intervient la société
ECLI:FR:CCASS:2025:CO00411
25 juin 2025
Afin d'établir le caractère abusif d'une pratique examinée sous l'angle de l'article 102 TFUE, l'effet concurrentiel de celle-ci sur le marché doit exister, mais il ne doit pas être nécessairement concret
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00219
3 février 2017
intérêt des deux sociétés, la société Bureau Veritas Laboratoires estimant nécessaire sur le plan stratégique de vendre des activités (amiante et environnement) pour lesquelles elle était moins concurrentielle
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00565
23 juin 2021
Le protocole transactionnel litigieux ayant été conclu par la CDC dans l'exercice de ses activités concurrentielles, soumises au droit privé, c'est à bon droit que la cour d'appel a déclaré
6079a8d69ba5988459c4f136
10 mars 2004
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la Direction de la construction navale (DCN) a signé, en 1992, une convention avec l'Union générale des achats publics (UGAP), afin de simplifier les comma
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00360
1 juin 2022
principe de la libre recherche scientifique et ne porte pas une atteinte injustifiée et disproportionnée au droit à la liberté d'expression, au regard de la nécessité de préserver l'ordre public concurrentiel
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00173
14 mars 2018
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'à la suite de l'invasion du Koweit par l'Irak début août 1990, l'organisation des Nations Unies (ONU) a instauré, sur le fondemen
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