Deux-Sèvres et du syndicat CFDT, l'avis de Mme Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, qui est recevable : Vu les articles 22 et 23 de la convention

Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 du Code civil et 5 de l'accord national de mensualisation dans la Métallurgie du 10 juillet 1970 ; Attendu que le jugement attaqué a condamné la société

Sur le premier moyen : Vu l'article 11-2 de la convention collective de la métallurgie de Roubaix-Tourcoing ; Attendu que le conseil de prud'hommes à condamné la Société Claeys Flandria à payer

DU 4 AVRIL 1953 PORTANT STATUT DU PERSONNEL AERIEN CIVIL, DE L'ARRETE D'APPLICATION DU 20 SEPTEMBRE 1954 ET DE LA CONVENTION COLLECTIVE COMPREND, POUR LES MECANICIENS D'ESSAIS, UN TRAITEMENT FIXE MENSUEL

de forfait valables et régulières, une rémunération forfaitaire mensuelle comprenant la majoration de 25 % appliquée sur les 10,83 heures supplémentaires qu'ils effectuent chaque mois ; Qu'en statuant

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° P 02-45.100, Q 02-45.101 et S 02-45.103 ; Sur le moyen unique, commun aux pourvois : Vu les articles 15 de l'avenant "mensuels

R... en application des dispositions de l'annexe 7 de la convention collective des entreprises de propreté ; que Monsieur J... Y...

EXCES DE POUVOIR PAR FAUSSE APPLICATION DE TEXTES : ATTENDU QU'INVOQUANT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 7 DE L'ACCORD NATIONAL DES INDUSTRIES METALLURGIQUES ET MINIERES DU 10 JUILLET 1970 SUR LA MENSUALISATION

est annexé à l'article 1er de la loi N° 78-49 du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation et la procédure conventionnelle, l'annexe 2 de la Convention collective d'Entreprise DELTA DIFFUSION révisée

salaires et congés payés afférents ainsi que de rappel d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que les fiches de paie, les relevés mensuels

sans intérêt) ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article 12, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile et l'article 5 de l'Accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 sur la mensualisation

X... a été engagé par la société Réunion air assistance (RAA) en qualité d'agent de piste à temps partiel (130 heures mensuelles) le 16 mai 1998 ; que le 12 avril 1999 a été signé dans l'entreprise un

, les arrêts énoncent que l'article 16 bis de la convention collective impose à l'employeur de garantir aux salariés de plus de six mois d'ancienneté un revenu minimum mensuel dit RMM calculé en incluant

MOYEN DE 184 HEURES, AU MOTIF QUE L'ACCORD DE MENSUALISATION DU 10 JUILLET 1970 (ART 5) REPRIS PAR LA CONVENTION COLLECTIVE DU 26 AVRIL 1977 DES INDUSTRIES METALLURGIQUES DE L'ARRONDISSEMENT D'ALES PREVOIT

V... et en se référant à la classification des emplois prévue par les dispositions conventionnelles, il y avait lieu de fixer la rémunération mensuelle brute de M.

prévu par la convention collective pour les salariés à temps complet se trouvant au même coefficient ; Qu'en statuant ainsi alors que les minima conventionnels sont fixés par référence à la durée

X... n'avait droit qu'à 85% de la somme de 1.230 euros, soit un salaire mensuel de 1.045,50 euros bruts ; qu'en statuant ainsi, quand la convention collective ne pouvait justifier une rémunération inférieure

du 10 juillet 1996, modifié par l'accord du 31 décembre 2009 portant actualisation de la convention, et l'article 12 de l'accord de mensualisation du 22 juin 1979 des accords nationaux des industries agricoles

2001 ; que le salarié a saisi le conseil de prud'hommes en juin 2005 de demandes tendant au paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'un complément d'indemnité conventionnelle

1988 ; que le 1er avril 2011, la société Sanofi Aventis. a mis en place un plan de sauvegarde de l'emploi incluant un dispositif de cessation anticipée d'activité auquel la salariée a adhéré, une convention