; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer

En statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés. Portée et conséquences de la cassation 23.

Il appartient au salarié qui se prévaut du statut protecteur lié à un mandat extérieur à l'entreprise d'établir qu'il a informé son employeur de l'existence de ce mandat au plus tard

A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant

le conseiller PALISSE, les observations de Me BOUTHORS, la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, avocats en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant

; qu'en statuant ainsi, lorsque compte tenu de l'accord initial du salarié au principe d'une convention de forfait jours, l'accord d'entreprise, quoique conclu postérieurement, lui était immédiatement

qualification de contrat de travail à durée déterminée sont remplies, le juge doit rechercher si un joueur de football a été engagé en qualité de professionnel ou si, au contraire, il bénéficiait du statut

électro-ménagers ; que la société ayant formé un recours, la cour d'appel a annulé le redressement ; Sur le premier moyen : Attendu que l'URSSAF fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué

la société BHV Service n° 1 pour la période du 1er décembre 1988 au 31 décembre 1990 des sommes versées par cette société, sous la dénomination de commissions, à des vendeurs employés par d'autres entreprises

et, qu'en tout état de cause, il n'appartient pas aux juges du fond de substituer leur appréciation à celle du médecin du travail sur l'inaptitude du salarié à occuper un poste de travail ; qu'en statuant

X... avaient rendu impossible son maintien dans l'entreprise pendant la durée du délai de préavis, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-6 et L. 122-9 du Code

avait été rendu en premier et dernier ressort, a violé l'article 40 du nouveau code de procédure civile ; 2 / que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est susceptible d'appel ; qu'en

pourvoi n° Z 99-30.088 formé par la société Eurovia Champagne Ardenne Lorraine, société en nom collectif dont le siège social est ..., III - Sur le pourvoi n° A 99-30.089 formé par la société Entreprise

U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant

Cette tolérance concerne les biens ou services produits par l'entreprise qui emploie le salarié et exclut les produits ou services acquis par l'entreprise auprès d'un fournisseur ou d&apos

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