3, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a débouté le Crédit lyonnais de sa constitution de partie civile ; " aux motifs que le fait

valoir qu'elle était bien éducatrice auprès du comité de probation et d'assistance aux libérés lors de la conclusion du contrat de prêt et qu'il ne pouvait donc lui être fait grief d'avoir fait usage

imputés, l'opération dénoncée étant au demeurant techniquement impossible sans son intervention ; " alors enfin que X... n'a pu être diffamé qu'en sa qualité de ministre dès lors que les faits qui lui

. ; Attendu qu'aux termes de l'article 576 du Code de procédure pénale, lorsque la déclaration de pourvoi n'est pas faite par le demandeur lui-même ou par un avoué, elle ne peut l'être que par un fondé

W... du chef de diffamation publique ; "aux motifs que l'information a établi les faits suivants : le 9 février 2017, M.

d'opérations portées sur les relevés de compte dont elles modifiaient la situation, étaient falsifiées et admettre que l'auteur de ces falsifications opérées dans des documents faisant titre, n'avait fait

découvert ; que s'il y a eu création de traites fictives ne correspondant à aucune créance, leur présentation à l'escompte constitue non le délit d'escroqueire mais un simple mensonge par écrit non punissable

faisant fonction de greffier" ; qu'ainsi l'arrêt, dont les mentions sont contradictoires, n'établit pas que le délibéré s'est tenu hors la présence du ministère public et du greffier, et que, de ce fait

allégué peut constituer un commencement de preuve par écrit au sens de l'article 1347 du Code civil et de ce fait susceptible d'être complété par des éléments extérieurs ; qu'en l'espèce, si l'exemplaire

l'importance restait à déterminer, X..., professionnel de la comptabilité, a enfreint une règle qui figurait dans tous les manuels fiscaux et de comptabilité ; " alors, en premier lieu, que le simple fait

le territoire national, courant 1995, par quelque moyen que ce soit, altéré frauduleusement la vérité d'un écrit ou de tout autre support de la pensée destiné à établir la preuve d'un droit ou d'un fait

ENSUITE QUE SA COMPOSITION AVAIT ETE REGULIERE, LE NON-REMPLACEMENT DU DEUXIEME DELEGUE TITULAIRE DU COLLEGE OUVRIERS ET EMPLOYES PAR LE DELEGUE SUPPLEANT DU COLLEGE AGENTS DE MAITRISE N'ETANT PAS PUNISSABLE

notamment en ses articles 196, 197, 238 et 243 ; Vu lesdits articles ; Attendu qu'en l'absence de dispositions contraires expresses, une loi nouvelle qui abroge une incrimination s'applique aux faits

LOUIS, A, EN 1967, FAIT DISPARAITRE UNE BORNE MARQUANT LA LIMITE DES PROPRIETES ET, EN JANVIER 1969, SUPPRIME DES ARBRES ET UNE HAIE NATURELLE, RENFORCEE DE FILS DE FER BARBELES SEPARANT LES HERITAGES

480-4 du Code de l'urbanisme, tels qu'ils résultent de leur rédaction issue de la loi du 6 janvier 1986, ont abrogé l'incrimination d'édification de clôture sans autorisation administrative ; que les faits

qu'ils ont, dans une enveloppe fermée sur laquelle était apposé le cachet de leur service, laissé cette clé dans l'établissement ; qu'ils n'ont pas emporté de copie des données recueillies ; que le fait

un bijou qu'il n'a pu faire ; il avait donc remboursé André Z... en plusieurs fois, faute de pouvoir lui rendre les pièces ; que selon André Z..., il n'a jamais remis de pièces d'or à Armand X..., mais

LA LOI DU 27 FEVRIER 1958 TOUTE PERSONNE DONT LA RESPONSABILITE CIVILE PEUT ETRE ENGAGEE EN RAISON DES DOMMAGES CORPORELS OU MATERIELS CAUSES A DES TIERS PAR UN VEHICULE TERRESTRE A MOTEUR DOIT, POUR FAIRE

AVAIT LICENCIE, SANS AUTORISATION, UN DELEGUE SYNDICAL ET QUE N'AYANT PAS CONTESTE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE LA VALIDITE DE CETTE DESIGNATION D'UN DELEGUE SYNDICAL, IL NE POUVAIT VALABLEMENT LE FAIRE

Hughes Y..., maire de la commune d'Andrésy, de trois lettres des 19 décembre 2009, 14 février 2010 et 27 février 2010, ce dernier a fait citer M.