légale : " en ce que l'arrêt attaqué ne constate pas la présence du ministère public à l'audience du 19 septembre 1989 au cours de laquelle l'arrêt a été prononcé ; " alors que le ministère public fait

suffisent pour permettre à la Cour de se prononcer sans instruction complémentaire ; Au fond : Attendu que le 9 juillet 1982, au cours du déchargement d'un camion transportant de l'aluminium en fusion

Z..., directeur des dépôts de la Société des docks pétroliers de Paris depuis 1979, licencié le 26 avril 1985 pour faute grave, fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 7 mars 1989) de l'avoir débouté

désistement de son premier moyen ; Attendu, selon le jugement déféré (tribunal de grande instance de Nanterre, 29 novembre 1994), que la société Synthélabo a procédé, le 1er décembre 1989, à la fusion

MEME ANNEE, POUR QUE LE PRIX DE VENTE DES CARBURANTS PAR SHELL-BERRE FUT FIXE AU MAXIMUM ; QUE LE NOUVEL ARRETE NE FIXANT PLUS QUE LE PRIX LIMITE DE VENTE AUX CONSOMMATEURS ET REALISANT AINSI UNE FUSION

dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Textigap à payer à la société Foncière 114 la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de la société Textigap ; Ainsi fait

, constitutive d'une la fraude, pour ne pas avoir fait état de l'instance en cours dans le cadre de la procédure collective dont elle avait fait l'objet, a retenu, par motifs propres et adoptés, qu'il

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que dans le cadre de la fusion des caisses d'épargne de Bretagne et des Pays de Loire, devenant la

qui introduit dans le litige des moyens de fait que les parties n'avaient pas invoqués ; qu'en considérant, pour écarter toute faute de la banque, qu'était visé par les chèques litigieux un seul et même

1999 par la société Crit center en application de l'article L. 122-12 du Code du travail ; que s'étant opposé au transfert de son lieu de travail de Villeneuve-la-Garenne à Saint-Ouen. découlant de la fusion

ensuite devenu Sanofi Synthelabo, y exerçait les fonctions de secrétaire général de la branche "diagnostics" lorsque le groupe a cédé cette branche à la société Bio Rad laboratoires par un traité de fusion

A LA SOCIETE PARTICULIERE "LES SOCIETES COOPERATIVES AGRICOLES FUSIONNEES DU NORD" (C.A.F.N.O.R.D.)

[S] a fait l'objet, repose sur une faute grave ce qui justifie le débouté de ce dernier de ses demandes tant d'indemnités de rupture que de dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle

X..., employé par la société Blanchisserie teinturerie La Bièvre en qualité de manoeuvre tous postes, a été licencié pour faute grave par lettre du 31 janvier 2000 ; que la société a fait l'objet en cours

. en paiement des salaires et des accessoires de celui-ci qui ressortit à la seule compétence de la juridiction prud'homale déjà saisie ; " aux motifs que le droit appartient à la partie civile de faire

, par acte déposé au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation le 9 février 1990, la SCP Delaporte et Briard, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société Reginter, venant aux droits après fusion

primaire centrale d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône, dont le siège est [...] , 2°/ à la société MMA IARD, société anonyme, dont le siège est [...] , venant aux droits de la société Covea Risks par fusion

venant elle-même aux droits de la société "Etablissements Couegnas et Cie", dont l'ancien siège est ..., absorbée par la société à responsabilité limitée "La Forestière", aux termes d'un traité de fusion

mai 1997 par la cour d'appel de Montpellier (2e chambre civile, section A), au profit : 1 / de la société EURIDEP, société anonyme, nouvelle dénomination de la société Seigneurie à la suite de la fusion-absorption

immobilières), dans le litige les opposant : 1°/ à la Société Générale, société anonyme, dont le siège est [Adresse 4], venant aux droits et obligations de la Banque Courtois, société anonyme, suivant une fusion