même non associé et non salarié est régulière au regard des règles de droit commercial et de droit social ; Que la désignation du gérant fait présumer que celui-ci ne bénéficie pas d'un statut de salarié

Y... et Z... avaient fait valoir que le bon de commande de révision remontant au mois de novembre 1984 et le contrat de gérance libre ayant commencé à s'appliquer le 1er décembre 1984, M.

la lettre adressée le 20 mai 1987 par la société Serito à Mme X..., a, par une appréciation motivée, souverainement retenu que le Comptoir des entrepreneurs ne pouvait être considéré comme associé, gérant

la plus grande partie des éléments constitutifs de son fonds de commerce individuel à une société anonyme Transroutiers (la société), l'administration des Impôts n'a pas accepté l'évaluation faite par

A VERSAILLES ET SON GERANT, DESCOTTE, ONT FAIT PRATIQUER DES SAISIES-ARRETS ENTRE LES MAINS DES SOCIETES CIVILES LE MESNIL ET LE PLESSIS, POUR DES CREANCES QUE LA SOCIETE SAISISSANTE PRETENDAIT AVOIR SUR

X... provenait essentiellement des dettes nées de son engagement de caution au profit de la société qu'il dirigeait et de l'achat des actions d'une autre société dont il était le gérant ; qu'ayant ainsi

X... du fait de sa révocation de gérant de la société Européan Associates qu'il dirigeait, alors, selon le moyen, que le tribunal avait retenu, au titre du manque de rigueur de M.

Y... a fait valoir ses droits à la retraite le 1er juin 2014 ; qu'à la suite du refus de Mme Y... de poursuivre la gérance d'autres magasins, la société Casino a, par lettre du 18 avril 2014, mis fin à

, en qualité de gérants mandataires, d'une succursale à Paris ; que, début 1984, la société a mis fin au contrat, au motif qu'un inventaire du 22 novembre 1983 avait fait ressortir un manquant de 128 195

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'UNION DES SOCIETES MUTUALISTES DU BASSIN DE LA SAMBRE (U S M B S ), GERANTE D'UNE PHARMACIE MUTUALISTE, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A LA

Justice à PARIS, le quatorze novembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CHANUT et les observations de Me CHOUCROY, avocat en la Cour ; Vu la communication faite

Faits et procédure 1.

postérieurement à la cessation du contrat de location-gérance, du seul fait que le locataire-gérant a détourné le fonds à son profit à l'échéance du terme et qu'il en a de ce fait rendu impossible la

à Verneuil ; que la société a résilié ce contrat le 4 avril 1985 pour faute lourde ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que M.

successifs dont Pierre X... à compter du 27 octobre 1980, qu'il était reproché à X..., en cette qualité de gérant de droit, de ne pas avoir conservé les doubles des factures de prestations de services

PERSONNEL DEMEURE AU SERVICE DE LA SOCIETE PRODUCOM APRES LE PRONONCE DU REGLEMENT JUDICIAIRE, SANS QUE LA POURSUITE DE L'EXPLOITATION AIT ETE AUTORISEE, AVAIT ETE CONSERVE SUR LA SEULE INITIATIVE DU GERANT

Il a notamment dénoncé des faits de violences, menaces, extorsion, séquestration, tentative de meurtre commis à son encontre, ainsi que des faits d'abus de biens sociaux, abus de confiance et escroquerie

[F] était le gérant a conclu avec la société ED, aux droits de laquelle vient la société Carrefour proximité France, un contrat de location-gérance de magasin de produits alimentaires ainsi que des contrats

la gérance à M.

. ; 2°) La société à responsabilité limitée PERIGORD VERANDAS, dont le siège est à Perigueux (Dordogne), 5, place Beleyme, agissant par son gérant Monsieur X... ; en cassation d'un arrêt rendu le