Ces dispositions ne sont donc pas applicables au présent litige.

Y... a été engagé par lettre du 8 septembre 1988 en qualité de premier fondé de pouvoirs par la Banque nationale de Paris (BNP) pour être détaché auprès d'une filiale, la banque pour l'expansion industrielle

une interdiction définitive de gérer et a prononcé sur les demandes de l'administration fiscale, partie civile.

X... a contesté son assujettissement au titre de la période d'imposition 1985-1986, à la taxe différentielle sur un véhicule d'une puissance fiscale de 31 CV immatriculé dans la catégorie des voitures

mars 1990 passé devant un notaire de Marseille, puis un avis de mise en recouvrement le 17 février 1992 ; qu'après le rejet implicite de sa réclamation, elle a assigné le directeur des services fiscaux

(Hauts-de-Seine), en cassation d'un arrêt rendu le 24 septembre 1992 par la cour d'appel de Montpellier (1ère chambre D), au profit de M. le directeur départemental des Services Fiscaux, fiscalité immobilière

n'est pas une autorité pénale et que les visites domiciliaires ordonnées sur la base du livre des procédures fiscales ne sont pas des enquêtes pénales, mais des enquêtes fiscales ; en écartant l'application

[Y] a assigné l'administration fiscale afin d'obtenir la décharge des impositions réclamées. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

[I] a assigné l'administration fiscale afin d'obtenir la décharge des impositions réclamées. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

finances publiques, domicilié [Adresse 3], [Localité 5], ont formé le pourvoi n° S 22-11.810 contre l'arrêt rendu le 19 octobre 2021 par la cour d'appel de Poitiers (2e chambre civile), dans le litige

Après rejet de leur réclamation contentieuse, M. et Mme [E] ont assigné l'administration fiscale afin d'obtenir la décharge des impositions réclamées. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

Après rejet de leur réclamation contentieuse, M. et Mme [H] ont assigné l'administration fiscale afin d'obtenir la décharge des impositions réclamées. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

Après rejet de leur réclamation contentieuse, M. et Mme [O] ont assigné l'administration fiscale afin d'obtenir la décharge des impositions réclamées. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

[X] [V] et Mme [V] (les consorts [V]), succédant à leur père décédé, ont assigné l'administration fiscale afin d'obtenir la décharge des impositions réclamées.

[G] a assigné l'administration fiscale afin d'obtenir la décharge des impositions réclamées. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

Après rejet de leur réclamation contentieuse, M. et Mme [H] ont assigné l'administration fiscale afin d'obtenir la décharge des impositions réclamées. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

[J], succédant à sa mère décédée, a assigné l'administration fiscale afin d'obtenir la décharge des impositions réclamées. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

X..., qui a réceptionné la version corrigée de la déclaration, ne l'a pas transmise à l'administration fiscale et qu'en tout état de cause, M.

Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article R. 196-1 du Livre des procédures fiscales ; Attendu qu'aux termes de ce texte, pour

que, le 14 novembre 1989, la société, qui a fait l'objet d'un plan de redressement, a saisi le tribunal administratif d'une requête tendant à être déchargée de la TVA ; que le directeur des services fiscaux