Ulrich Z..., sur les mesures à prendre pour parvenir au redressement de la société Oetiker SARL", a décidé de mettre fin au mandat de co-gérant de M.

E..., son mandat d'administrateur, et de voir désigner un expert pour évaluer les parts sociales ; Sur le troisième moyen, ci-après annexé : Attendu que ce moyen n'est manifestement pas de nature à

M..., expert mandaté par la compagnie AXA, assureur de l'association KOO MEN TONG, à la somme de 51 641 564 FCP.

E..., expert mandaté par la compagnie AXA, assureur de l'association KOO MEN TONG, à la somme de 51 641 564 FCP.

, a confié le 1er juillet 2014 à la société Sayan, qui exploite l'activité de conseil aux entreprises en matière de télécommunication, d'informatique et de réduction des coûts de fonctionnement, un mandat

A..., notaire, qui ne l'a pas transmise à sa mandante ; que la résiliation du bail a été prononcée par une ordonnance contre laquelle la banque n'a pas interjeté appel ; que la Société Générale a assigné

., qui n'était pas invoqué par les conclusions de la société Farma Partner régulièrement signifiées, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile et alors, enfin, que le mandant

de tenir une comptabilité ; Que force est de constater, en l'espèce, que la Société COMIFEX, société qui n'avait aucune activité professionnelle et dont l'objet était la mise à disposition à titre gratuit

C... est une personne investie d'un mandat électif public à l'époque des faits poursuivis, et c'est en cette qualité qu'il a participé, d'une part, au choix de la société Artibat SARL dans l'attribution

en droit de réintégrer le montant de la créance correspondante à l'actif de la succession de Madame X... , tout en relevant que le paiement de la dette avait été effectué directement par la Compagnie

et Mme X...) ont ouvert auprès de la société Dubus, qui assure la négociation, la compensation, la conservation et éventuellement la gestion d'instruments financiers, un compte leur permettant, sans mandat

Z... pour une durée de six mois à compter du 11 septembre 2018 à 0 heure et a dit que le mandat de dépôt décerné le 11 septembre 2016 à son encontre retrouvait son plein et entier effet ; "aux motifs

; qu'en exigeant, pour déclarer la constitution de partie civile des associations recevables, que Maître ..., avocat, justifie d'un mandat lui donnant le pouvoir de les représenter, la cour d'appel a

X... apparaît bénigne au vu des circonstances de sa commission, puisqu'elle s'est limitée à une participation à quelques réunions relevant d'un mandat d'élu local et de la vie associative ; Attendu, dans

de celles prononcées par défaut contre les importateurs ; Qu'après avoir déclaré recevable l'ensemble de ces appels, les juges du second degré ont, "en considération de leur personnalité et de la gravité

C... s'est présenté au domicile des époux B... en vue de leur proposer la vente des produits et services de la société Confort plus; que ce jour, il a promis de leur livrer une cheminée gratuite; que les

en date du 3 juillet 1996, qui, dans la procédure suivie contre Albert du ROY, Serge FAUBERT, Philippe AMAURY, Eric BUREAU, Marcel DOMINICI, pour diffamation publique envers un citoyen chargé d'un mandat

X... a été arrêté sur son lieu de travail le 29 juillet 2003, avant d'être placé sous mandat de dépôt le lendemain, et que le motif donné dans la lettre de licenciement est celui d'un abandon de poste

. ; " alors que l'instruction est conduite par un juge unique nommé par le président du tribunal ; que, si la gravité ou la complexité de l'affaire permet d'adjoindre au juge d'instruction chargé de

2020, l'intéressée a été renvoyée devant la cour d'assises et que, le juge d'instruction étant dessaisi du dossier, en application des dispositions de l'article 181 du code de procédure pénale, le mandat