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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613721aecd580146773f6013

Cassation

4 février 1992

4 février 1992

que l'employeur fait grief au jugement de l'avoir condamné à payer au salarié une indemnité de préavis et compensatrice de congés payés, alors qu'en statuant par voie de simple affirmation, sans rechercher

Source officielle
CC

comm

6137225acd580146773fc45b

Cassation

7 mars 1995

7 mars 1995

(Moselle), en vue de rechercher la preuve de la fraude fiscale de la SARL Crédit financial ingeneering devenue Crédit financement investissement, de la SARL Crédit investissement financement et de la SARL

Source officielle
CC

soc

61372379cd5801467740a3c8

Cassation

28 juin 2000

28 juin 2000

Bot, ès qualités de mandataire liquidateur de la société Simep, fait grief au jugement d'avoir accueilli les demandes du salarié, alors, selon le moyen, que le conseil de prud'hommes se devait de rechercher

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300261

Cassation

28 mai 2025

28 mai 2025

détention, saisi sur le fondement des articles L. 461-1 et L. 461-3 du code de l'urbanisme, ne peut autoriser une visite administrative des locaux à usage d'habitation lorsqu'elle est motivée par la recherche

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02069

Cassation

3 novembre 2016

3 novembre 2016

de rechercher si la différence de traitement instituée par cet accord au bénéfice des salariés de l'établissement considéré repose ou non sur des critères objectifs et pertinents, la cour d'

Source officielle
CC

civ2

61372447cd58014677414286

Cassation

8 juillet 2004

8 juillet 2004

des produits fabriqués ou utilisés par l'entreprise, n'a pas le caractère d'une faute inexcusable si l'employeur rapporte la preuve de l'impossible conscience du danger ou qu'il a pris les mesures nécessaires

Source officielle
CC

civ2

61372447cd58014677414287

Cassation

8 juillet 2004

8 juillet 2004

des produits fabriqués ou utilisés par l'entreprise, n'a pas le caractère d'une faute inexcusable si l'employeur rapporte la preuve de l'impossible conscience du danger ou qu'il a pris les mesures nécessaires

Source officielle
CC

civ2

61372447cd58014677414288

Cassation

8 juillet 2004

8 juillet 2004

des produits fabriqués ou utilisés par l'entreprise, n'a pas le caractère d'une faute inexcusable si l'employeur rapporte la preuve de l'impossible conscience du danger ou qu'il a pris les mesures nécessaires

Source officielle
CC

civ2

61372452cd580146774148c2

Cassation

2 novembre 2004

2 novembre 2004

des produits fabriqués ou utilisés par l'entreprise, n'a pas le caractère d'une faute inexcusable si l'employeur rapporte la preuve de l'impossible conscience du danger ou qu'il a pris les mesures nécessaires

Source officielle
CC

civ2

61372454cd58014677414983

Cassation

2 novembre 2004

2 novembre 2004

des produits fabriqués ou utilisés par l'entreprise, n'a pas le caractère d'une faute inexcusable si l'employeur rapporte la preuve de l'impossible conscience du danger ou qu'il a pris les mesures nécessaires

Source officielle
CC

civ2

61372454cd58014677414986

Cassation

2 novembre 2004

2 novembre 2004

des produits fabriqués ou utilisés par l'entreprise, n'a pas le caractère d'une faute inexcusable si l'employeur rapporte la preuve de l'impossible conscience du danger ou qu'il a pris les mesures nécessaires

Source officielle
CC

civ2

61372454cd58014677414988

Cassation

2 novembre 2004

2 novembre 2004

des produits fabriqués ou utilisés par l'entreprise, n'a pas le caractère d'une faute inexcusable si l'employeur rapporte la preuve de l'impossible conscience du danger ou qu'il a pris les mesures nécessaires

Source officielle
CC

civ2

61372454cd58014677414989

Cassation

2 novembre 2004

2 novembre 2004

des produits fabriqués ou utilisés par l'entreprise, n'a pas le caractère d'une faute inexcusable si l'employeur rapporte la preuve de l'impossible conscience du danger ou qu'il a pris les mesures nécessaires

Source officielle
CC

civ2

61372454cd5801467741498a

Cassation

2 novembre 2004

2 novembre 2004

des produits fabriqués ou utilisés par l'entreprise, n'a pas le caractère d'une faute inexcusable si l'employeur rapporte la preuve de l'impossible conscience du danger ou qu'il a pris les mesures nécessaires

Source officielle
CC

civ2

6137242ccd58014677413311

Cassation

8 juillet 2004

8 juillet 2004

des produits fabriqués ou utilisés par l'entreprise, n'a pas le caractère d'une faute inexcusable si l'employeur rapporte la preuve de l'impossible conscience du danger ou qu'il a pris les mesures nécessaires

Source officielle
CC

civ2

61372444cd5801467741413e

Cassation

2 novembre 2004

2 novembre 2004

des produits fabriqués ou utilisés par l'entreprise, n'a pas le caractère d'une faute inexcusable si l'employeur rapporte la preuve de l'impossible conscience du danger ou qu'il a pris les mesures nécessaires

Source officielle
CC

civ2

61372445cd580146774141ba

Cassation

8 juillet 2004

8 juillet 2004

des produits fabriqués ou utilisés par l'entreprise, n'a pas le caractère d'une faute inexcusable si l'employeur rapporte la preuve de l'impossible conscience du danger ou qu'il a pris les mesures nécessaires

Source officielle
CC

civ2

61372445cd580146774141bb

Cassation

8 juillet 2004

8 juillet 2004

des produits fabriqués ou utilisés par l'entreprise, n'a pas le caractère d'une faute inexcusable si l'employeur rapporte la preuve de l'impossible conscience du danger ou qu'il a pris les mesures nécessaires

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00820

Cassation

6 septembre 2023

6 septembre 2023

et 108 000 euros en 2016 ; qu'en s'abstenant de rechercher, alors qu'elle constatait que l'arrivée à échéance du marché litigieux en 2016 n'était pas contestée par M.

Source officielle
CC

civ3

613722e4cd58014677402d07

Cassation

8 octobre 1997

8 octobre 1997

si la lettre du 27 juin 1974, autorisant Mme Y... à effectuer dans les locaux loués tous les travaux nécessaires, gros ou petits, pour mettre l'hôtel conforme aux nouvelles normes, ne constituait pas

Source officielle

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