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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613721aecd580146773f6013
4 février 1992
que l'employeur fait grief au jugement de l'avoir condamné à payer au salarié une indemnité de préavis et compensatrice de congés payés, alors qu'en statuant par voie de simple affirmation, sans rechercher
comm
6137225acd580146773fc45b
7 mars 1995
(Moselle), en vue de rechercher la preuve de la fraude fiscale de la SARL Crédit financial ingeneering devenue Crédit financement investissement, de la SARL Crédit investissement financement et de la SARL
61372379cd5801467740a3c8
28 juin 2000
Bot, ès qualités de mandataire liquidateur de la société Simep, fait grief au jugement d'avoir accueilli les demandes du salarié, alors, selon le moyen, que le conseil de prud'hommes se devait de rechercher
civ3
ECLI:FR:CCASS:2025:C300261
28 mai 2025
détention, saisi sur le fondement des articles L. 461-1 et L. 461-3 du code de l'urbanisme, ne peut autoriser une visite administrative des locaux à usage d'habitation lorsqu'elle est motivée par la recherche
ECLI:FR:CCASS:2016:SO02069
3 novembre 2016
de rechercher si la différence de traitement instituée par cet accord au bénéfice des salariés de l'établissement considéré repose ou non sur des critères objectifs et pertinents, la cour d'
civ2
61372447cd58014677414286
8 juillet 2004
des produits fabriqués ou utilisés par l'entreprise, n'a pas le caractère d'une faute inexcusable si l'employeur rapporte la preuve de l'impossible conscience du danger ou qu'il a pris les mesures nécessaires
61372447cd58014677414287
61372447cd58014677414288
61372452cd580146774148c2
2 novembre 2004
61372454cd58014677414983
61372454cd58014677414986
61372454cd58014677414988
61372454cd58014677414989
61372454cd5801467741498a
6137242ccd58014677413311
61372444cd5801467741413e
61372445cd580146774141ba
61372445cd580146774141bb
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00820
6 septembre 2023
et 108 000 euros en 2016 ; qu'en s'abstenant de rechercher, alors qu'elle constatait que l'arrivée à échéance du marché litigieux en 2016 n'était pas contestée par M.
613722e4cd58014677402d07
8 octobre 1997
si la lettre du 27 juin 1974, autorisant Mme Y... à effectuer dans les locaux loués tous les travaux nécessaires, gros ou petits, pour mettre l'hôtel conforme aux nouvelles normes, ne constituait pas
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