au bénéfice de cette clause et interdit au nouveau propriétaire de calculer le loyer convenu en appliquant fictivement ladite clause; Qu'en statuant ainsi, alors que la renonciation à un droit ne se

A SE PREVALOIR DE SON DROIT DE PREEMPTION, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA MISSION CONFIEE A L'EXPERT C...

l'article 2052 du code civil, afin de la remplir de tous ses droits et pour mettre fin à tout différend né ou à naître des rapports de droit ou de fait ayant pu exister », a « déclaré expressément renoncer

qui n'a pas été encore entendu ; qu'en donnant néanmoins lecture de rapports d'experts défaillants, le président a violé le principe susvisé" ; Attendu que le procès-verbal des débats mentionne que

résulte du procès-verbal des débats que le président a passé outre aux auditions de deux témoins acquis aux débats défaillants qui n'avaient pu être retrouvés, auxquelles les parties n'avaient pas renoncé

à un droit ne se présume pas et doit résulter d'actes positifs manifestant, de la part de leur auteur, de façon non équivoque, la volonté de renoncer ; que le fait pour une entreprise, ayant conclu, avec

les parties communes et sur l'utilisation d'un local non compris dans la location, l'arrêt attaqué a violé l'article 1134 du Code civil ; 4 ) qu'en donnant une autorisation verbale, mais non moins expresse

les affaires Axotel et La Briquetterie, la cour d'appel, qui s'est bornée à confirmer de ce chef le jugement entrepris, lequel s'en était purement et simplement remis aux conclusions dubitatives de l'expert

» ; qu'une telle renonciation doit avoir été expresse et ne peut résulter que d'un décret ou d'un jugement d'admission au statut de droit commun pris en application soit du Senatus Consulte du 14 juillet

constatations auxquelles la juridiction du second degré a procédé que l'accident a été provoqué par la mise en mouvement du différentiel lequel a été enclenché par Frédéric X..., sur les instructions expresses

certaine de l'intéressé, si bien qu'en reconnaissant cette autorité de chose jugée au jugement du tribunal de grande instance de Souk El Arbiaa El Raab en se bornant à relever que cette décision avait

artistique à titre libéral, son travail de caissière étant alimentaire jusqu'à ce qu'elle puisse exercer sa profession libérale à temps plein ; qu'elle soutient que du fait de l'accident, elle a dû renoncer

son acquisition et la construction, sous l'interdiction expresse faite au vendeur d'aliéner et hypothéquer les parcelles sans son accord exprès et écrit.

novembre 2012 soit au 1er février 2013, soit au 30 juin 2013 et que l'aléa ne portait que sur la date à laquelle il partirait effectivement, la cour d'appel, qui a exactement retenu que le délai de renonciation

à un droit ne peut résulter que d'actes manifestant sans équivoque la volonté de renoncer ; que le fait pour madame X... d'avoir, en réponse aux menaces d'expulsion de la bailleresse sur le fondement

à un droit ne peut résulter que d'actes manifestant sans équivoque la volonté expresse ou tacite de renoncer ; qu'à supposer même que le motif dénoncé dans le cadre de la première branche doive être interprété

portée de la transaction, l'arrêt attaqué a violé les textes susvisés ; "alors, de troisième part, que les transactions ne règlent que les différends qui s'y trouvent compris, de sorte que la renonciation

concurrence, avant que cette dernière ne prenne une décision, tous éléments utiles en vue de la prise en compte de difficultés financières, son silence à ce stade de la procédure ne peut valoir renonciation

X... à lui payer une certaine somme à titre de dommages et intérêts, l'arrêt a retenu que celle-ci avait renoncé, comme suite nécessaire de ce qui est exprimé dans la transaction du 1er février 2001 à

SOUTENAIENT " NON SEULEMENT QUE LE MODE DE CALCUL RETENU PAR L'EXPERT NE POUVAIT ETRE PRIS EN CONSIDERATION, MAIS ENCORE QUE DESMET AVAIT RENONCE LUI-MEME A OBTENIR REPARATION DU PRETENDU PREJUDICE SUBI