COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : U 24-11.130 Demandeur(s) : la société Checkport sûreté Avocat(s) : la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : V 24-11.131 Demandeur(s) : la société Checkport sûreté Avocat(s) : la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : C 24-11.138 Demandeur(s) : la société Checkport sûreté Avocat(s) : la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : Y 24-11.134 Demandeur(s) : la société Checkport sûreté Avocat(s) : la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : X 24-11.133 Demandeur(s) : la société Checkport sûreté Avocat(s) : la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : W 24-11.132 Demandeur(s) : la société Checkport sûreté Avocat(s) : la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : Z 24-11.135 Demandeur(s) : la société Checkport sûreté Avocat(s) : la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol

(JOSEPH), CONTRE DES ARRETS DE LA COUR DE SURETE DE L'ETAT, DES 10 OCTOBRE 1972 ET 18 SEPTEMBRE 1974, AYANT PRONONCE SUR DES INTERETS CIVILS ; LA COUR, VU L'ORDONNANCE DU 21 DECEMBRE 1972 PAR LAQUELLE

REJET DU POURVOI DE X..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR DE SURETE DE L'ETAT, EN DATE DU 18 NOVEMBRE 1965, QUI L'A CONDAMNE A QUATRE ANS D'EMPRISONNEMENT POUR ATTEINTES A LA DEFENSE NATIONALE.

Loïc X..., placé en détention provisoire le 19 janvier 2001, a été condamné le 2 juin 2006 à vingt ans de réclusion criminelle assortis d'une période de sûreté de treize ans et quatre mois, réduite de

PREMIER MOYEN DE CASSATION : IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le cautionnement personnel et la sûreté réelle consentis par les époux constituent deux garanties autonomes et d'avoir

qui concerne les quatre premiers, d infraction au Code des douanes, les a condamnés, respectivement à 3 ans, 10 ans, 8 ans et 8 ans, et 7 ans d'emprisonnement, et a porté aux deux tiers la période de sûreté

part, elle ne verse aux débats aucune pièce de nature à établir que le loyer mentionné par elle était justifié ; qu'elle n'indique pas les éléments sur lesquels était fondé ce loyer ; qu'elle a donc surestimé

. ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'expert qui surestime un bien commet une faute professionnelle, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur

(ROBERT), CONTRE UN ARRET DE LA COUR DE SURETE DE L'ETAT, EN DATE DU 23 JANVIER 1964, QUI LES A CONDAMNES POUR COMPLOT CONTRE L'AUTORITE DE L'ETAT ET, EN OUTRE, A...

cession de stupéfiant et condamné à 10 ans d'emprisonnement avec maintien en détention, ainsi qu'à la confiscation de la drogue saisie, l'arrêt ayant fixé à 2 ans, en ce qui le concerne, la période de sûreté

déterminé si les propos injurieux diffusés le 25 mars 2010, sur l'outil Recherches Associées, constituaient une nouvelle publication, à rechercher si, sur un plan technique, les outils Google Suggest

Guadeloupe, les deux sociétés Antilles Protection et Antilles Sûreté Guadeloupe bien que distinctes, appartiennent au même groupe L...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble ... de l'Isle à Suresnes (

de constitutionnalité transmise par jugement du tribunal de l'application des peines d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 16 mai 2018, dans la procédure suivie sur la requête en relèvement de la période de sûreté