Pers, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Zita ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire GUÉHO, les observations de la société civile professionnelle SPINOSI et SUREAU,

Pers, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Zita ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire GUÉHO, les observations de la société civile professionnelle SPINOSI et SUREAU,

établie par le groupement d'intérêt économique Gexpertise de 409,70 mètres carrés ; qu'ayant fait réaliser un nouveau certificat de mesurage "loi Carrez" le 6 octobre 2003 faisant apparaître que la surface

largement antérieure à 1949 et qu'il n'était apporté aucun commencement de preuve de l'événement qui serait intervenu entre l'année 1949 et aujourd'hui et serait susceptible d'expliquer le déficit de surface

irrecevable la demande en annulation de la vente, l'arrêt retient que Mme X... n'était plus locataire à compter du 24 juin 2008 et n'avait pas d'intérêt à poursuivre l'annulation de la vente au moment

pour le périmètre location uniquement ; que ces frais ayant été engagés pour les besoins de l'expertise judiciaire et afin que l'expert détermine la surface réellement louée par Monsieur K..., ces frais

le pourvoi n° Y 21-15.745 contre l'arrêt rendu le 5 mars 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 1), dans le litige l'opposant à la société Brunoy Perronet, société civile de construction vente

Pour optimiser l'aspect et l'attrait de cette grande surface, il importe d'une part que le bien vendu et les constructions y édifiées s'intègrent dans l'urbanisme environnant et

X..., de la SCP Spinosi et Sureau, avocat de la société Le Grill 92, l'avis de Mme A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa troisième

U..., les époux S... occupent aujourd'hui une portion de terre d'une surface apparente de 86 a 95 ca alors que l'expert WA... leur allouait une surface de 1 ha 05 a 12 ca, réduite à 1 ha 04 a par décision

F..., antérieur à la vente, ne peut donner date certaine au bail alors que les héritiers, vendeurs de l'immeuble, sont encore vivants et ont procédé à la vente, et n'est donc pas opposable à la société

d'obtenir une nouvelle délimitation des parcelles et le retrait du poteau ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que l'acte de partage du 18 octobre 1835 et les actes de vente

des lunettes de soleil retrouvées à proximité du cadavre de Nicolas Y..., au motif qu'elles ne lui appartenaient pas, l'expertise génétique confiée au docteur Z..., permettait de recueillir sur leur surface

Il devait être réitéré par une vente, dès que la S.C.I. aurait réalisé des ventes de biens immobiliers pour un montant d'environ 440 000 euros T.T.C. à compter de sa date ; il était prévu une procédure

ainsi, alors qu'il résulte du rapport d'expertise, versé aux débats, que l'expert a conclu que le dépôt opaque dans le col des bouteilles provenait des produits de revêtement et de traitement des surfaces

MOYEN : VU L'ARTICLE 28 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, PEUVENT SEULS ENTRER EN LIGNE DE COMPTE DANS L'EVALUATION DES CORRECTIFS APPLICABLES AU CALCUL DE LA SURFACE

Z... pour partie seulement de la surface louée, visant les parcelles C 40, 187, 189 et 191, pour une superficie de 82a 41ca ; que ce congé visait les dispositions de l'article L. 411-57 du code rural qui

; Attendu que, pour accueillir la demande, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, qu'il ressort de l'acte de vente que l'acquéreur avait visité les biens et qu'il avait accepté de les prendre

PREMIER MOYEN DE CASSATION L'arrêt partiellement infirmatif attaqué encourt la censure ; EN CE QU'il a décidé que Madame Y... n'était pas propriétaire, par l'effet de son titre (vente du 16 février 2006

opérations soumises à autorisation en application du I sont, par dérogation à ce même I, soumises à déclaration préalable lorsque le bien agricole à mettre en valeur est reçu par donation, location, vente