société Cerc, domicilié ..., 4°/ de l'Union des assurances de Paris (UAP), dont le siège est ..., 5°/ de la compagnie L'Auxiliaire, société mutuelle d'assurance des syndicats du bâtiment et des travaux

(section : accidents du travail (B)), dans le litige l'opposant à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Aisne, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.

et de l'article L. 1221-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 6.

Didier X... a saisi le conseil de prud'hommes le 7 mai 2012 de sorte que son action serait susceptible d'être en partie, prescrite, en application des dispositions précitées ; que toutefois, la prescription

grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 20 février 2002) d'avoir prononcé la nullité de l'acte d'appel, alors, selon les moyens : 1 / que l'omission ou l'inexactitude de la mention du domicile prescrite

dit n'y avoir lieu à suivre sur la plainte avec constitution de partie civile déposée par Sylvie Y... contre le docteur X... du chef de blessures involontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail

, conseiller rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Ben Belkacem, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités

Le 24 septembre 2016, la salariée, en raison d'une grossesse pathologique, s'est vue prescrire un arrêt de travail. 3.

Echappé, conseiller doyen, et Mme Berdeaux, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément

contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, du 1er juin 1999, qui, dans la procédure suivie contre le premier pour publicité illicite et infractions à la réglementation du travail

, alors, selon le moyen, que les indemnités de grand déplacement à l'étranger constituent un élément de la rémunération du salarié au sens de l'article L. 122-3-4 du Code du travail, devant entrer dans

Après autorisation par l'inspecteur du travail par décision du 11 septembre 2018, le salarié a été licencié pour motif économique le 14 septembre 2018.

Shoes et Pakage ; que la société Ofrep a refusé de poursuivre les contrats de travail de salariés de la société Acxshoes, dont celui de Mme X..., employée depuis 1983 comme agent du service commercial

de licenciement ainsi qu'une autre somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1°/ que selon l'article L. 1235-2 du code du travail

1992; qu'il a été déclaré par le médecin du travail, les 20 et 31 juillet 1992, inapte au poste de veilleur de nuit; qu'il a été autorisé par son médecin traitant à reprendre le travail le 1er septembre

maximales de travail » . 28.

élections des représentants du personnel au comité d'entreprise et des délégués du personnel, le syndicat CFTC a demandé la prise en compte dans les effectifs des 334 agents recrutés sous contrat de travail

X... n'était pas fondé à exciper de l'inexécution d'un contrat auquel il n'avait pas été partie et que l'action contre l'assureur était prescrite ; Sur les premier et deuxième moyens, pris chacun en

les mesures prescrites par le médecin du travail ; qu'il appartient à l'employeur d'un salarié exerçant des fonctions de livreur de vérifier que les lieux qu'il prévoit pour sa "tournée" sont équipés

, cette chute n'avait pas entraîné d'arrêt de travail supplémentaire; que, sur une colonne vertébrale non prédisposée, elle aurait pu entraîner un arrêt de travail de l'ordre de six ou sept jours ;