CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 février 2023 Rejet M.

société Windsor, de la SAS Boucard – Capron – Maman, avocat de la société assurances du crédit mutuel IARD, et l'avis de Mme de Chanville, avocate générale référendaire, après débats en l'audience publique

CIV. 3 JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 mars 2025 Cassation Mme TEILLER, président Arrêt n° 129 F-D Pourvoi n° X 24-12.122

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 juin 2017 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 858 F-D Pourvoi n° Q 16-15.372 R

., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six septembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

des Vosges et du directeur général des finances publiques, domicilié [Adresse 1], défendeur à la cassation.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-huit janvier mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt

invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

du pourvoi principal, ci-après annexé : Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, sans dénaturation de l'acte rectificatif de 1989, retenu souverainement qu'il était convenu dans l'acte de vente

N... exerce son activité sans autorisation ; que Mme F... déclare exercer une activité commerciale de vente ambulante consistant à circuler sur la voie publique en quête d'acheteurs et de s'arrêter momentanément

proroger les effets de la promesse jusqu'au 31 janvier 1999 ; que les consorts X... n'ont pas levé l'option à cette date à raison de la découverte d'une inscription d'hypothèque légale prise par le Trésor public

CIV. 1 JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 octobre 2019 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 882 F-D Pourvoi n° C 18-20.958 R É P U B L I Q U E F R

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize février deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Y... a été mis en liquidation judiciaire ; que le juge-commissaire a autorisé la vente de gré à gré de l'immeuble en précisant que la moitié du prix de vente serait attribuée au liquidateur ; que Mme Z

V..., de la SCP Foussard et Froger, avocat du directeur général des finances publiques et du directeur régional des finances publiques Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique, l'avis

L'établissement public foncier d'Ile-de-France (le préempteur), délégataire du maire de [Localité 4], a exercé son droit de préemption et la vente a été conclue au prix de 15,5 millions d'euros, la promettante

CIV. 1 SA9 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 juillet 2024 Rejet Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 416 F-D Pourvoi n° M 23-11.809

CIV. 1 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 février 2018 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10131 F Pourvoi n° P 17-16.525

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 20 juin 2005), rendu en matière de référé, que le 27 février 2003, que les consorts X... ont notifié à Mme Y... du Z..., leur locataire, un congé avec offre de vente