Selon l'arrêt attaqué (Paris, 30 octobre2019), la société Pachalva Av, propriétaire de locaux commerciaux donnés à bail à M.

au lieu de 2.563 euros, et celle de 61.903,95 euros au titre des charges pour les années 2009 à 2013 ; 1°/ ALORS QUE le juge ne doit pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; que les clauses du bail

articles 1720 et 1754 du même code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 5 juin 2012), que la société X..., ayant pour gérante Mme X... , exploitait un fonds de commerce dans des locaux pris à bail

Michel Z..., qui avait donné à bail à M. et Mme X... des parcelles de terre, leur a délivré un congé pour reprise au profit de son fils, M.

Le bien donné en location doit permettre son utilisation conformément à l'usage prévu au bail en l'espèce un établissement médical.

lien avec les désordres affectant l'ensemble des locaux loués pendant la durée du bail, sa demande indemnitaire est indépendante de la cause de la résiliation du bail ; Que dès lors, la cour estime que

de la SCP Zribi et Texier, avocat des consorts Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 26 septembre 2017), que la SNC La Rotonde a pris à bail

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR fixé à compter du 1er octobre, à la somme mensuelle de 773,20 euros en principal, le loyer du bail renouvelé après application du décret, avec augmentation par

[W] et l'ont assigné en expulsion ; que celui-ci a sollicité reconventionnellement la requalification du contrat en bail rural ; Attendu que, pour rejeter cette demande, l'arrêt retient que la contradiction

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt confirmatif d'avoir prononcé la résiliation aux torts du fermier, Monsieur Richard X..., du bail écrit portant sur les parcelles cadastrées section

LE PREMIER ET LE SECOND MOYENS REUNIS, PRIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE (NIMES, 19 NOVEMBRE 1980) QUE M X..., QUI EXPLOITAIT UNE ENTREPRISE DE LIVRAISON DE BETON

X... a pris à bail, par acte du 28 novembre 1969, un logement d'habitation appartenant à M.

automatique du contrat de travail du salarié attaché à l'exploitation agricole prise à bail, que seul le preneur à bail peut être déclarer employeur de ce salarié ; qu'ayant constaté que les époux Y..

renvoi après cassation (3e Civ. 8 octobre 2015, pourvoi n° 14-20.101), que le groupement forestier de la Grande Lande (le groupement) a notifié à Mme X..., pour cause d'âge de la retraite, un congé du bail

Gilbert X... et Mme Régine Y... épouse X... d'autorisation de céder leur bail à leur fils, M.

sont hors de proportion avec le montant éventuel de livraison de vêtements vendus par un magasin situé à Vannes (56) ; la comptable de la société a expliqué lors de l'enquête que, pour faire face au besoin

attaqué (Lyon, 4 mai 2010), que le 27 janvier 2003, la société Saint Jean industries a passé commande à la société Selas d'une installation de traitements thermiques qu'elle a financée par un crédit-bail

Z... a donné à bail à titre commercial à la société Hôtel de la Cloche, une maison à usage d'habitation et de commerce, située ... et ..., pour une durée de neuf ans ; que, par acte notarié du 28 mars