compte-tenu de la division des terres résultant concomitamment de la vente du corps de ferme aux preneurs ; qu'elle est donc restée dans cet état ; qu'il est constant par ailleurs que les preneurs ont comblé

du second marché, qui avait permis le règlement fournisseur pour satisfaire la seconde commande avec Mary X...», puis contre-passé «le premier chèque, aggravant ainsi le découvert qui aurait dû être comblé

solde de son compte courant d'associé n'était pas exclu de l'assiette de l'ISF dès lors qu'il était comptablement laissé à la disposition de la société Essere pour financer son activité déficitaire et combler

code de commerce applicable aux faits de la cause (devenu L 651-2 nouveau) ouvre au liquidateur judiciaire, un délai de trois ans à compter du jugement de liquidation, pour engager une action en comblement

sa décision d'une grave contradiction de motifs énoncer que l'autorisation d'un "en cours" de 1 400 000 francs n'autorisait pas SEMUR à utiliser les fonds encaissés pour le compte de Butagaz afin de combler

DEFENSE : VU LES ARTICLES 606, 607 ET 608 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE SE BORNE A REJETER UNE EXCEPTION DE NULLITE D'UNE MESURE D'INSTRUCTION, A ALLOUER UN COMPLEMENT

QU'UNE TELLE DEMANDE, DEPOURVUE DE RELATION AVEC CELLE QUI TENDAIT AU VERSEMENT D'UNE PRESTATION COMPENSATOIRE ET QUI AVAIT ETE REJETEE N'AURAIT PU EN CONSTITUER L'ACCESSOIRE, LA CONSEQUENCE OU LE COMPLEMENT

INDEPENDAMMENT DU JUGEMENT INTERVENANT SUR LE FOND ; ATTENDU QUE LE PRESENT POURVOI DE LA SOCIETE CORALI FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONFIRME LE JUGEMENT DU 6 OCTOBRE 1965, QUI ORDONNAIT UN COMPLEMENT

DES PARTIES, OU MEME D'OFFICE, ORDONNER TOUT ACTE D'INFORMATION COMPLEMENTAIRE QU'ELLE JUGE UTILE ; QUE CETTE ERREUR EST D'AUTANT PLUS GRAVE QUE LES CONCLUSIONS DU MINISTERE PUBLIC TENDANT A UN COMPLEMENT

AU MOYEN D'UNE LETTRE DE LA BANQUE ET DE LA DEPOSITION DE SON DIRECTEUR AU COURS D'UNE AUTRE INSTANCE DONT IL DEMANDAIT QUE LA COUR SE FIT COMMUNIQUER LE DOSSIER ; QU'IL DEMANDAIT EGALEMENT UN COMPLEMENT

X..., DESSAISI DE L'ADMINISTRATION DE SES BIENS, NE DISPOSE PAS ACTUELLEMENT DE LA SOMME DE 150 000 FRANCS MAIS EST NEANMOINS EN MESURE DE SE PROCURER, AU BESOIN A L'AIDE DE PRETS OU DE DONS, LE COMPLEMENT

1966, ASSIGNE LA SOCIETE TRAS SAHARA SERVICE ET LA MUTUELLE GENERALE FRANCAISE ACCIDENTS ; QUE, SUR APPEL D'UN JUGEMENT QUI, FAISANT DROIT A SES DEMANDES, AVAIT FIXE LA RENTE A 4265 FRANCS ET LE COMPLEMENT

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE LA SOCIETE F C CHAUDRONNERIE DE VENISSIEUX, A LAQUELLE L'URSSAF AVAIT RECLAME LE PAIEMENT D'UN COMPLEMENT DE COTISATIONS CALCULEES SUR LA REINTEGRATION DANS L'ASSIETTE

AURAIT DU PROCEDER A LA REGULARISATION ANNUELLE POUR TENIR COMPTE DE L'ENSEMBLE DES REMUNERATIONS OU GAINS REELS VERSES A CHAQUE SALARIE AU COURS DE L'ANNEE CIVILE ECOULEE ET LUI AYANT RECLAME UN COMPLEMENT

L'ENQUETE DILIGENTEE PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES QUE LES VISITEUSES ETAIENT PAYEES EN PRINCIPE AUX PIECES, PARFOIS A L'HEURE, SANS CONNAITRE A L'AVANCE LE MODE DE CALCUL ADOPTE ; QUE CE SYSTEME COMPLIQUE

AVRIL 1810, 102 ET 105 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT ET INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ACCORDE AU REPRESENTANT ROCHE UN COMPLEMENT

DISTRIBUES PAR ELLE, ET DONT LA REMUNERATION ETAIT CONSTITUEE D'UN FIXE MENSUEL ET D'UN POURCENTAGE; ATTENDU QU'ELLE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A L'INTERESSE UN COMPLEMENT

POUR MOTIF ECONOMIQUE; QU'IL FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SES DEMANDES EN RAPPEL DE SALAIRE, PAIEMENT DE LA VALEUR D'AVANTAGES EN NATURE RETENUS A TORT SUR SON SALAIRE ET COMPLEMENT

UN COMPLEMENT DE COMMISSION POUR LES VENTES RAEMY ET PLOIX, ALORS, SELON LE MOYEN, "QU'UNE TELLE DEMANDE N'AVAIT NULLEMENT ETE FORMULEE PAR LA DEMOISELLE Z...

D'ALIMENTS NE POUVANT ETRE PRODUITS SUR PLACE, QU'AINSI EN RELEVANT QUE L'EXPLOITATION AGRICOLE PORTAIT ESSENTIELLEMENT SUR DES CEREALES DONNEES EN TOTALITE EN NOURRITURE AUX ANIMAUX ET QUE LES ACHATS DE COMPLEMENTS