[U] n'avait fourni aucun des éléments demandés sur sa situation professionnelle et ses ressources, que, pour envisager une conversion en jours-amende, il est essentiel de connaître la situation financière

les salariés, il appartenait aux juges du fond, conformément aux dispositions de l'article L. 212-1-1 du Code du travail, de rechercher tous les éléments de preuve que l'employeur était tenu de leur fournir

dépôts et consignations en stipulant une clause de réserve viagère de droit d'usage et d'habitation dudit immeuble, publié à la conservation des hypothèques avant les sûretés qu'ils s'étaient engagés à fournir

alors, d'autre part, et en tout état de cause, que le juge, à qui il appartient d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis

jugement par personne dépositaire de l'autorité publique et complicité ; "aux motifs que les faits, à les supposer établis, consistant pour le représentant de l'Etat dans le département à avoir fourni

des procédures fiscales, le juge qui autorise une visite et saisie domiciliaire, doit vérifier de manière concrète, par l'appréciation des éléments d'information que l'administration est tenue de lui fournir

1 du Code du travail ; 2 / que, si une entreprise de prestations portuaires n'a pas, en principe, l'obligation de procurer du travail à des dockers occasionnels, il n'en est pas de même si, en fournissant

des contrats de mandat, qu'ils étaient accessoires à ces contrats, la cour d'appel, qui a elle-même relevé que le mandat conclu avec les fleuristes supposait de leur part la location d'un appareil fourni

contrat-cadre, distinct des contrats qui en marquent l'exécution, générateur à la charge du fournisseur d'une obligation de faire ; qu'en énonçant que le contrat par lequel la société 3A s'engageait à fournir

Fouret, conseiller, M.

unique : Attendu que Mme Y..., ès qualités, fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 27 juin 1996) d'avoir décidé que la société Edition Messidor Vaillant Miroir Sprint Presse Edition était tenue de fournir

rechercher si les faits invoqués par l'employeur, à défaut de caractériser une faute lourde, ne constituaient pas néanmoins une cause réelle et sérieuse de licenciement en se déterminant au vu des éléments fournis

prix des marchandises; qu'ainsi, l'arrêt a entaché sa décision d'un manque de base légale au regard des articles 1129 et 1591 du Code civil; et alors, d'autre part, qu'il appartient au franchiseur de fournir

dans la catégorie à laquelle appartient la succursale tenue (fonction du chiffre d'affaires qu'elle est susceptible de générer), ni les facilités qui lui ont été consenties par la société en lui fournissant

société ITM et la société Ersyjabe, en présence de M. et Mme X..., stipule que la première, agissant tant pour son compte que pour celui de divers prestataires, s'engage à assister la seconde en lui fournissant

-B du Livre des procédures fiscales ; alors, d'autre part, que le juge doit vérifier de manière concrète, par l'appréciation des éléments d'information que l'administration fiscale est tenue de lui fournir

susvisés ; Mais attendu que s'il résulte de l'article L. 212-1-1 du Code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur doit fournir

qui est poursuivi en qualité de redevable pécuniairement de l'amende encourue au titre de l'infraction, peut établir qu'il n'est pas l'auteur véritable de l'infraction par tous moyens et sans avoir à fournir

d'elle un engagement d'exclusivité ou de quasi-exclusivité pour l'exercice de son activité, est tenue, préalablement à la signature de tout contrat conclu dans l'intérêt commun des deux parties, de fournir

chef de redressement relatif à la réduction générale des cotisations patronales sur les bas salaires, alors « qu'il ne peut être reproché aux inspecteurs du recouvrement, à qui l'employeur n'a pas fourni