Charles Pasqua, ministre d'Etat, ministre de l'Intérieur" avait, à bon droit, visé les dispositions de l'article 32, alinéa 1, de la loi du 29 juillet 1881 relatif à la diffamation envers un particulier

répondant pas à ces conclusions, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de motifs, en méconnaisance de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que l'employeur doit exécuter de bonne

gros lots sur lequel figure un rappel des dispositions de l'article 405 du Code pénal ; qu'un spécialiste des jeux estime qu'il existe une chance sur 5 214 251 349 384 pour que le bulletin comportant 7 bons

"aux motifs propres que les premiers juges ont, par des motifs pertinents, fait une juste appréciation des faits et circonstances de la cause, exactement rapportés dans la décision attaquée et ont, à bon

délivré par la Direction départementale de l'agriculture et de la forêt et qui, en dépit d'invitations réitérées de l'Administration, n'a pas régularisé la situation, ne peut sérieusement invoquer sa bonne

Y..., la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; 2 / que la mésentente entre un salarié et son supérieur hiérarchique, lorsqu'elle est de nature à compromettre le bon fonctionnement

de sorte qu'elle lui réclamait fautivement l'équivalent de 54 années de consommation d'eau, correspondant à une année et demi de résultat d'exploitation quand elle avait la responsabilité d'assurer le bon

préalablement définis, objectifs, indépendants de la volonté de l'employeur, ne faisant pas porter le risque d'entreprise sur le salarié et suffisamment clairs pour qu'il soit possible d'en vérifier la bonne

l'homme, car il visait à permettre une gestion efficace des scellés conservés dans les juridictions et à permettre la clôture des dossiers poursuivant ainsi les objectifs de valeur constitutionnelle de bonne

Y... le bon au porteur qu'il avait souscrit ; qu'il a ensuite , pour obtenir une nouvelle garantie financière remis le bon, qui lui avait été, selon ses dires, restitué par M.

que Bernard Y... a été informé, à quelque moment que ce soit, par la Banque Indosuez, du transfert à son profit des créances de Polyagri, ni qu'il pouvait avoir connaissance, au moment où il apposé "bon

sens de l'article L. 434-1 du Code du travail ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu qu'il est fait grief au jugement d'avoir déclaré que l'absence d'utilisation des bons

l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, devenu l'article L. 312-48 du même code ; 4°/ que, dans leurs conclusions d'appel, les emprunteurs faisaient valoir qu'en l'absence de toute mention dans le bon

nocifs mentionnés par le tableau n° 65, et que la caisse primaire d'assurances maladie se bornait à produire l'avis de l'ingénieur conseil de la CARSAT affirmant de manière générale et abstraite que « bon

modernes (la société Satemo), dont le siège social est à Rueil-Malmaison (Hauts-de-Seine), devant le tribunal de commerce de Nice en invoquant une clause de compétence territoriale figurant dans deux bons

civile ; "aux motifs que les prévenus justifient avoir "passé au marbre" le véhicule en question en mai 1988, et que, après des réparations en date des 16 mai 1988 et 15 mars 1989 "le véhicule était en bon

X... fait également grief à l'arrêt de retenir sa responsabilité envers la société crédit-bailleresse pour avoir souscrit un procès-verbal constatant inexactement le bon fonctionnement du matériel et la

Selon l'arrêt attaqué (Nancy, 12 mai 2022), par deux bons de commande signés le 4 novembre 2011, M.

désignée en qualité de venderesse dans l'acte de vente où figure tant son nom commercial que son numéro d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ; que la cour d'appel a relevé que le bon

alors, selon le moyen, que le banquier qui procède à la contre-passation en compte courant d'un effet, ne peut pas se prévaloir des conséquences de cette contre-passation à l'endroit du remettant in bonis