en découlant ; d "1) au motif que, d'une part, la chambre d'accusation saisie par le juge d'instruction en application de l'article 171 du Code de procédure pénale en vue de l'annulation d'actes de

a rejeté le moyen tiré de la nullité des actes réalisés hors saisine par le juge d'instruction ; "aux motifs qu'il résulte, notamment, de l'article 80 du code de procédure pénale que le juge d'instruction

a rejeté le moyen tiré de la nullité des actes réalisés hors saisine par le juge d'instruction ; "aux motifs qu'il résulte, notamment, de l'article 80 du code de procédure pénale que le juge d'instruction

Néanmoins, le désistement d'appel, tant que sa régularité n'a pas été constatée et qu'il n'en a pas été donné acte, peut être rétracté et ne dessaisit pas la chambre de l'instruction. 15.

X..., partie civile contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'ANGERS, en date du 1er février 2017, qui, infirmant l'ordonnance de mise en accusation rendue par le juge d'instruction

de la cour d'appel de PARIS, en date du 13 décembre 2002, qui, dans l'information suivie contre eux pour infractions à la législation sur les stupéfiants, a prononcé sur leurs demandes d'annulation d'actes

Il a saisi, le 22 octobre 2018, la chambre de l'instruction d'une requête en annulation du procès-verbal de sa dernière audition de garde à vue, de son enregistrement, ainsi que de tous les actes qui en

Par ordonnance du 13 août 2025, le juge d'instruction, après non-lieux partiels, a renvoyé M.

escroquerie, alors « qu'en matière de délit, l'action publique se prescrit par trois années révolues à compter du jour où les faits ont été commis si, dans cet intervalle, il n'a été fait aucun acte

, contre personne non dénommée, du chef d'escroquerie, a confirmé les ordonnances de refus de mesure d'instruction complémentaire et de non-lieu rendues par le juge d'instruction Un mémoire et des

tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La société Numismatique et Change de Paris, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction

septembre 2000, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de corruption de mineur de 15 ans, agressions sexuelles et viol sur mineure de 15 ans par ascendant, a rejeté sa requête en annulation d'actes

Sylvain, contre les arrêts de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, qui, dans l'information suivie contre eux pour extorsion de fonds en bande organisée avec arme, vols avec

de poursuite qui eussent pu interrompre la prescription ; que le premier acte de poursuite est constitué par les instructions du Parquet avec transmission du dossier pour enquête le 2 février 1989 ; qu'à

de PARIS, en date du 22 septembre 1999, qui, dans l'information suivie contre eux notamment pour banqueroute, abus de confiance et abus de biens sociaux, a rejeté les requêtes aux fins d'annulation d'actes

à l'issue de sa garde à vue ; que, mis en examen, il a saisi la chambre de l'instruction d'une requête en annulation en exposant qu'il avait comparu devant le juge d'instruction le 3 avril 2004 à 16 heures

M..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de RENNES, en date du 23 mars 2018, qui, dans l'information suivie contre M.

Le 29 novembre 2022, il a saisi la chambre de l'instruction d'une requête en nullité d'actes de la procédure. Examen des moyens Sur les premier et second moyens Enoncé des moyens 6.

les observations de Me HAAS, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général SALOMON ; Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Khadija X... , contre l'arrêt de la chambre de l'instruction

[E] [B], partie civile, a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Grenoble, en date du 22 octobre 2024, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant