, contesté par l'assureur de garantie décennale, la cour d'appel a manqué à son office et privé sa décision de base légale au regard de l'article 1792-6 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé,

avait versé à l'assureur DO et a assigné ASTEN le 29 novembre 2007, assignation qui a eu pour issue le jugement querellé ; Qu'il est constant et non-contesté que le désordre concerné relève de la garantie

que l'arrêt attaqué, statuant sur les intérêts civils, a mis la compagnie Elvia Assurances hors de cause; "aux motifs que l'article 1er des conditions générales du contrat énonce que l'assuré est garanti

, l'assurance responsabilité décennale s'était trouvée résiliée le 26 juin 1990; que l'arrêt confirmatif attaqué (Amiens, 10 mai 1996) a fixé la créance des époux A... à l'égard de M.

Y...et la société RC ECO n'ont pas engagé leur responsabilité sur le fondement de l'article 1792 du code civil au titre de la garantie décennale mais sur le fondement de l'article 1147 du code civil au

En statuant ainsi, alors qu'il incombe au constructeur qui entend s'exonérer de la garantie décennale dont il est débiteur d'établir l'absence de lien entre le désordre constaté et son intervention, la

Or, (…) il est bien établi en jurisprudence que la garantie de parfait achèvement n'est pas exclusive de l'application des garanties biennale et décennale qui peuvent être valablement invoquées dès le

des constructeurs est recherchée » (arrêt pp. 5 à 7) , ALORS QUE les désordres réservés à la réception relèvent de la garantie décennale des constructeurs si le maître de l'ouvrage n'a pu, lors de

intégralement payé et le maître de l'ouvrage en avait pris possession sans aucune restriction ; qu'il convenait donc de dire et juger qu'il y avait eu réception tacite sans réserve faisant partir la garantie

chauffage et d'eau chaude, alors, selon le moyen, "1°/ que sous l'empire de la loi du 3 janvier 1967, applicable en la cause, les constructeurs ne sont présumés responsables des désordres et tenus à la garantie

X... et l'existence d'infiltrations d'eau et noté que ce désordre concernant la lucarne centrale ressortait de la garantie décennale, la cour d'appel ne pouvait exonérer l'entrepreneur X... de toute responsabilité

Or le délai de garantie décennale issu de la réception des travaux du 11 juin 1980 et non interrompu était expiré et ce de longue date lors de la saisine de Maître Y... » ; Et aux motifs éventuellement

droit envers le maître de l'ouvrage des dommages qui apparaissent dans un délai de dix ans à compter de la réception des travaux et qui en compromettent la solidité ; qu'en retenant, pour écarter la garantie

appartements K... , Y..., A..., E..., D..., B..., SCI Mana, F..., ont été particulièrement sinistrés dans les pièces sèches (chambre et séjour) comme dans les pièces humides, et ils soutiennent que la garantie

l'acte ou en annexe, de l'existence ou de l'absence d'assurance, - que le notaire, n'est tenu ni de visiter les lieux, ni de rechercher si le vendeur avait réalisé des travaux pouvant relever de la garantie

Garban, Chollet, conseillers référendaires, M.

C... aurait fait intervenir la garantie décennale du constructeur, ce qui n'est pas démontré ; qu'en conséquence, faute de pouvoir démontrer la connaissance qu'avait M.

livrées et payées par trois lettres de change acceptées aux échéances des 30 août, 30 septembre et 31 octobre 1983 ; que la société Sopromeco, alléguant que la fourniture n'était pas couverte par une garantie

déclaré irrecevable leur demande de dommages-intérêts relative aux difficultés de développement du centre équestre et à l'atteinte à sa réputation ; AUX MOTIFS QUE : « La charge de prouver que la garantie

Guy " Cheminées Philippe " sur le fondement de la garantie décennale des constructeurs, la cour d'appel a violé l'article 1792 du code civil ; 4°/ que tout entrepreneur, outre qu'il est débiteur d'une