Les clauses du bail nécessaires à l'analyse du litige sont ci-après reproduites : Désignation du bien loué : - un local commercial au rez-de-chaussée d'un immeuble sis à Pontarlier (Doubs) ..., d'une

pussent constituer des logements puisqu'inférieures à 9 m² ; qu'en statuant ainsi quand le jugement entrepris ne contenait aucune de ces précisions et se bornait à retenir que le 7e étage de l'immeuble

de la chose louée n'était pas acquise au regard de la disproportion existant entre le coût des travaux nécessaires et les revenus générés par l'immeuble, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu que les consorts A..., propriétaires d'un immeuble donné à bail, à usage commercial

et ayant bénéficié d'une autorisation de changement d'affectation par la création de quatre logements ; que l'acte de vente a été reçu le 3 juin 2003 par M.

droit ni titre, du logement accessoire à son contrat de travail ; qu'en l'espèce, il résulte des énonciations de l'arrêt que les époux X... ont été tous deux engagés en qualité de gardiens de l'immeuble

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1722 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 20 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; ATTENDU QU'EN VERTU DU PREMIER DE CES TEXTES, SI, PENDANT LA DUREE DU BAIL, LA CHOSE LOUEE EST

rendu l'arrêt suivant : Sur les deux premiers moyens, réunis, du pourvoi principal, ci-après annexés : Attendu qu'ayant relevé, à bon droit, que le bailleur a l'obligation de délivrer la chose louée

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 17 mai 1993), qu'un incendie s'étant communiqué de l'immeuble

. : PAUL ET LOUIS; QUE, LE 28 SEPTEMBRE 1926, ILS SONT INTERVENUS AU CONTRAT DE MARIAGE DE LOUIS POUR LUI FAIRE DONATION, PAR PRECIPUT ET HORS PART, DU FONDS DE COMMERCE QU'ILS EXPLOITAIENT DANS UN IMMEUBLE

[C] [T], résident de l'immeuble, indiquait, lors d'une rapide enquête de voisinage, avoir parfois vu une jeune fille passer avec les enfants et avoir entendu des bruits par la VMC lui faisant penser que

que la charge de ces travaux de remise en état intérieurs ne devait pas être supportée par la société Hôtel Richemond ; Attendu, d'autre part, qu'ayant retenu, par des motifs non critiqués, que l'immeuble

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYERS MODERES DE LA VILLE DU MANS, A LOUE, EN 1958, A ROUSSET, UNE BOUTIQUE DEPENDANT

DES LOCAUX A USAGE COMMERCIAL ET D'HABITATION DANS UN IMMEUBLE DONT IL ETAIT PROPRIETAIRE AU HAVRE, 8, RUE DICQUEMARE ; QU'APRES DESTRUCTION PAR FAIT DE GUERRE DE CET IMMEUBLE, ET DE TROIS AUTRES LEUR

[S] [G] a manifesté dès ce stade son intention d'aménager à son gré ce logement pour l'occuper, ainsi que ses dépendances, avec sa compagne et leur enfant, M.

dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° D 20-17.241 contre l'arrêt rendu le 12 mai 2020 par la cour d'appel de Lyon (8e chambre), dans le litige l'opposant à la société Logement

Jean-Claude X... d'inclusion du cellier de l'immeuble dans le legs, l'arrêt se borne à énoncer que celui-ci se limitant au « logement » du rez-de-chaussée il n'y a lieu d'attribuer au légataire le cellier

Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de l'Anjou et de la Mayenne a consenti à une société civile immobilière, dont les époux X... étaient les seuls associés, un prêt affecté à l'acquisition d'un immeuble

3-4, place Louis Chazette à Lyon et la société Albingia aux dépens des pourvois ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble

Enfin, la décision d'aliénation de l'immeuble a été notifiée à Mme [O] dès le courrier du 22 septembre 2011 et confirmée à plusieurs reprises, mettant fin à l'affectation du logement.