X... de licencier Mme Y...» (M.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement n'est pas un licenciement économique et d'AVOIR condamné en conséquence la société à payer à la salariée

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le licenciement de M.

AUX MOTIFS QUE sur le licenciement de M. X..., que M.

QUE l'employeur tient de son pouvoir de direction de licencier un salarié, mais l'article L.1232-1 du Code du travail exige que le licenciement pour motif personnel d'un salarié soit justifié par une

, le délégué syndical bénéficie de la protection contre le licenciement ; que l'article L. 2411-3 de ce code dispose que le licenciement d'un délégué syndical ne peut intervenir qu'après autorisation de

que le licenciement était fondé sur sa faute grave et d'avoir en conséquence débouté M.

€ à titre d'indemnité pour licenciement abusif, outre 2.500 € au titre de l'article du Code de procédure civile, AUX MOTIFS QUE la lettre de licenciement adressée à M Gilbert X... est rédigée comme

sa seconde branche : Vu l'article 562 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que Mme X..., engagée le 1er août 1999 par la société Giteau, en qualité de secrétaire commerciale, a été licenciée

D..., stipulant qu'en cas de licenciement pour un motif autre qu'une faute lourde, il recevra une indemnité complémentaire de licenciement de 24 mois de salaire brut qui s'ajoutera à l'indemnité de licenciement

de diverses sommes à titre de prime de cession et congés payés afférents, d'indemnité de requalification, d'indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents, de dommages-intérêts pour licenciement

Y... à signer la lettre de licenciement de M.

jours, l'employeur établit et met en oeuvre un plan de sauvegarde de l'emploi pour éviter les licenciements ou en limiter le nombre.

jours, l'employeur établit et met en oeuvre un plan de sauvegarde de l'emploi pour éviter les licenciements ou en limiter le nombre.

jours, l'employeur établit et met en oeuvre un plan de sauvegarde de l'emploi pour éviter les licenciements ou en limiter le nombre.

licenciement qui fixe les limites du litige énonce quatre griefs principaux : - une absence d'implication en matière de performance économique du magasin, - une absence d'implication en matière

: L'existence du motif économique: Mais attendu que l'article L 1233-3 du code du Travail dispose que: "Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour

X..., engagé le 6 février 2001 par la société Finaxo environnement en qualité de technicien de création, a été licencié pour faute grave le 12 janvier 2007, l'employeur lui reprochant d'avoir déposé en

X... a été embauché le 28 novembre 1979 en qualité de chef de chantier par la société Quillery ; que l'employeur, se prévalant d'une autorisation implicite de l'inspecteur du travail, l'a licencié pour

salarié et l'entreprise utilisatrice, et de la condamner, en conséquence, in solidum avec l'entreprise de travail temporaire à payer au salarié certaines sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement