LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que les parcelles louées n° 21 et 43 n'étaient plus exploitées

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-1 du Code rural ; Attendu que la cession exclusive des fruits de l'exploitation, lorsqu'il appartient à l'acquéreur de les recueillir, est soumise au statut

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 12 mars 2013), que la commune de Mont-Louis (la commune) a donné à bail en 1993 à la société Four solaire développement (la société) des locaux pour l'exploitation

de la parcelle LO 21, ni la parcelle LO 22 sur une partie de laquelle ont été construites la piscine et la salle des fêtes, ni la parcelle LO 23 sur laquelle ont été édifiés trois bâtiments d'un collège

différentes parcelles de terres appartenant à la commune de Migennes ; que, reprochant à la société Mauny d'avoir exploité une de ces parcelles et récolté les fruits de son ensemencement, l'EARL l'a assignée

n° [...] dans la parcelle n° [...] mais dans la parcelle n° [...] ; que, par acte authentique du 18 mai 1984, M.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LORILLON, PRENEUR D'UNE PARCELLE DE TERRE APPARTENANT A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE AGRICOLE ET PISCICOLE DES VALLEES DE L'YONNE ET DE LA

[H] qui affirment qu'il y réside effectivement avec sa famille et qu'il y exploite des parcelles ; qu'un procès-verbal établi par huissier de justice le 5 février 2013 justifie de ce que

OU A LEUR EXPLOITATION.

A..., preneur évincé, à la suite d'un congé délivré pour le 1er octobre 1983, d'une parcelle de terre reprise par Mme Y..., fille des époux X..., bailleurs, a demandé sa réintégration et l'allocation de

conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, a pu en déduire que la cour dépendant de la parcelle D 809 était partiellement indivise, les droits personnels de chacune des parties n'étant pas

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE, SE PREVALANT DU CARACTERE DE CHEMIN D'EXPLOITATION D'UNE VOIE DONT UNE PARCELLE LUI APPARTENANT EST RIVERAINE, ALLIAUD A ASSIGNE FRATTESI

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE X..., LOCATAIRE D'UNE PARCELLE DE TERRE APPARTENANT A Y..., FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR VALIDE LE CONGE, A FIN DE REPRISE POUR EXPLOITATION PERSONNELLE

; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé que la parcelle en litige appartenait « à M.

Y... reconnaît qu'il n'exploite pas toutes les parcelles ; il est retraité après avoir été menuisier-charpentier depuis 1976 ; de toute évidence, l'activité agricole a pour lui toujours été accessoire

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE IL RESULTE QUE FROUIN A DONNE EN LOCATION AUX EPOUX Y..., A COMPTER DU 23 AVRIL 1949, CINQ PARCELLES DE TERRE D'UNE SUPERFICIE TOTALE DE

Y... d'une autorisation d'exploiter la parcelle de terre objet de ce bail et de cette vente ; que M.

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement retenu que Mme X... ne rapportait pas la preuve que la mise à disposition des parcelles