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9 667 résultats pour « requalification du contrat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00984

Cassation

4 avril 2012

4 avril 2012

X... de ses demandes de requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, d'annulation du licenciement et de paiement de dommages-intérêts, l'arrêt rendu le 26 mai 2010,

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00501

Cassation

17 mars 2010

17 mars 2010

2 juillet 2002 et a pris acte de la rupture du contrat de travail par une lettre du 3 juillet 2002 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à la requalification de son contrat en

Source officielle
CC

soc

6079b1ae9ba5988459c5315f

Cassation

26 novembre 2003

26 novembre 2003

de travail à durée déterminée lorsqu'il est d'usage constant de ne pas recourir à un contrat à durée indéterminée en raison du caractère par nature temporaire de ces emplois, ensuite, que des contrats

Source officielle
CC

soc

6137243fcd58014677413e8e

Cassation

28 janvier 2004

28 janvier 2004

de travail à durée déterminée lorsqu'il est d'usage constant de ne pas recourir à un contrat à durée indéterminée en raison du caractère par nature temporaire de ces emplois, ensuite, que des contrats

Source officielle
CC

soc

61372440cd58014677413f42

Cassation

28 janvier 2004

28 janvier 2004

de travail à durée déterminée lorsqu'il est d'usage constant de ne pas recourir à un contrat à durée indéterminée en raison du caractère par nature temporaire de ces emplois, ensuite, que des contrats

Source officielle
CC

soc

61372440cd58014677413f44

Cassation

28 janvier 2004

28 janvier 2004

de travail à durée déterminée lorsqu'il est d'usage constant de ne pas recourir à un contrat à durée indéterminée en raison du caractère par nature temporaire de ces emplois, ensuite, que des contrats

Source officielle
CC

soc

61372441cd58014677413f48

Cassation

28 janvier 2004

28 janvier 2004

de travail à durée déterminée lorsqu'il est d'usage constant de ne pas recourir à un contrat à durée indéterminée en raison du caractère par nature temporaire de ces emplois, ensuite, que des contrats

Source officielle
CC

soc

61372441cd58014677413f59

Cassation

28 janvier 2004

28 janvier 2004

de travail à durée déterminée lorsqu'il est d'usage constant de ne pas recourir à un contrat à durée indéterminée en raison du caractère par nature temporaire de ces emplois, ensuite, que des contrats

Source officielle
CC

soc

61372441cd58014677413f5a

Cassation

28 janvier 2004

28 janvier 2004

de travail à durée déterminée lorsqu'il est d'usage constant de ne pas recourir à un contrat à durée indéterminée en raison du caractère par nature temporaire de ces emplois, ensuite, que des contrats

Source officielle
CC

soc

61372442cd5801467741400f

Cassation

28 janvier 2004

28 janvier 2004

de travail à durée déterminée lorsqu'il est d'usage constant de ne pas recourir à un contrat à durée indéterminée en raison du caractère par nature temporaire de ces emplois, ensuite, que des contrats

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO02509

Cassation

16 décembre 2009

16 décembre 2009

demandes subséquentes fondées sur la requalification en contrat à durée indéterminée et sur la rupture d'un contrat à durée indéterminée ; AUX MOTIFS QU'il est constant que le secteur de l'audiovisuel

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02126

Cassation

23 novembre 2016

23 novembre 2016

I... de ses demandes de requalification de contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein, en dommages-intérêts au titre de la requalification et d'indemnité de travail dissimulé

Source officielle
CC

soc

61372426cd58014677412e41

Cassation

18 mai 2004

18 mai 2004

X..., engagé le 18 juillet 1994 par la société Transports Pech en qualité de chauffeur poids lourds, selon contrat de travail à durée déterminée de deux mois, dont l'exécution s'est poursuivie après l'échéance

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO11052

Cassation

27 septembre 2018

27 septembre 2018

code du travail, lorsqu'il est fait droit à la demande de requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, il est alloué, à la charge de l'employeur, une indemnité

Source officielle
CC

soc

61372366cd58014677409416

Cassation

8 mars 2000

8 mars 2000

prud'homale pour obtenir la fixation de sa créance de dommages-intérêts pour rupture anticipée de son contrat à durée déterminée ; que l'AGS est intervenue à l'instance pour solliciter la requalification

Source officielle
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soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00008

Cassation

7 janvier 2015

7 janvier 2015

X... de sa demande de requalification du contrat de professionnalisation à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ; AUX MOTIFS QUE pour infirmation, M.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01236

Cassation

23 juin 2016

23 juin 2016

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Ortscheidt, avocat aux Conseils, pour la société 50 ETC Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ordonné la requalification des contrats de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10204

Cassation

17 février 2021

17 février 2021

doit donc être requalifié en un contrat à durée indéterminée à temps plein ; que même si l'on considère que cette requalification n'emporte au bénéfice du salarié qu'une présomption simple, il appartient

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00346

Cassation

7 mars 2018

7 mars 2018

ait été une clause de pure style ne s'imposant pas à Madame Z... ; toutefois, cette nullité n'entraîne pas à elle seule la requalification du contrat en contrat de travail à temps complet mais permet

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00947

Cassation

8 septembre 2021

8 septembre 2021

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande tendant à la requalification des contrats de mission d'intérim en contrat à durée indéterminée à compter du 17 juin 2013 et de ses

Source officielle

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