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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00984
4 avril 2012
X... de ses demandes de requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, d'annulation du licenciement et de paiement de dommages-intérêts, l'arrêt rendu le 26 mai 2010,
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00501
17 mars 2010
2 juillet 2002 et a pris acte de la rupture du contrat de travail par une lettre du 3 juillet 2002 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à la requalification de son contrat en
6079b1ae9ba5988459c5315f
26 novembre 2003
de travail à durée déterminée lorsqu'il est d'usage constant de ne pas recourir à un contrat à durée indéterminée en raison du caractère par nature temporaire de ces emplois, ensuite, que des contrats
6137243fcd58014677413e8e
28 janvier 2004
61372440cd58014677413f42
61372440cd58014677413f44
61372441cd58014677413f48
61372441cd58014677413f59
61372441cd58014677413f5a
61372442cd5801467741400f
ECLI:FR:CCASS:2009:SO02509
16 décembre 2009
demandes subséquentes fondées sur la requalification en contrat à durée indéterminée et sur la rupture d'un contrat à durée indéterminée ; AUX MOTIFS QU'il est constant que le secteur de l'audiovisuel
ECLI:FR:CCASS:2016:SO02126
23 novembre 2016
I... de ses demandes de requalification de contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein, en dommages-intérêts au titre de la requalification et d'indemnité de travail dissimulé
61372426cd58014677412e41
18 mai 2004
X..., engagé le 18 juillet 1994 par la société Transports Pech en qualité de chauffeur poids lourds, selon contrat de travail à durée déterminée de deux mois, dont l'exécution s'est poursuivie après l'échéance
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11052
27 septembre 2018
code du travail, lorsqu'il est fait droit à la demande de requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, il est alloué, à la charge de l'employeur, une indemnité
61372366cd58014677409416
8 mars 2000
prud'homale pour obtenir la fixation de sa créance de dommages-intérêts pour rupture anticipée de son contrat à durée déterminée ; que l'AGS est intervenue à l'instance pour solliciter la requalification
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00008
7 janvier 2015
X... de sa demande de requalification du contrat de professionnalisation à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ; AUX MOTIFS QUE pour infirmation, M.
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01236
23 juin 2016
MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Ortscheidt, avocat aux Conseils, pour la société 50 ETC Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ordonné la requalification des contrats de
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10204
17 février 2021
doit donc être requalifié en un contrat à durée indéterminée à temps plein ; que même si l'on considère que cette requalification n'emporte au bénéfice du salarié qu'une présomption simple, il appartient
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00346
7 mars 2018
ait été une clause de pure style ne s'imposant pas à Madame Z... ; toutefois, cette nullité n'entraîne pas à elle seule la requalification du contrat en contrat de travail à temps complet mais permet
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00947
8 septembre 2021
Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande tendant à la requalification des contrats de mission d'intérim en contrat à durée indéterminée à compter du 17 juin 2013 et de ses
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