X... fait grief à l'arrêt de le déclarer déchu de sa sûreté et de dire qu'il ne sera pas tenu compte de sa créance dans la répartition du prix de vente, alors, selon le moyen : 1°/ que si la sanction

radiées de ces listes sans observation des formalités prescrites par les articles L. 23 et L. 25 ; Attendu que pour rejeter la demande d'inscription sur les listes électorales de la commune de Suresnes

pénal, 591, 593 et 720-2 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la requête par laquelle Claude X... demandait qu'il fût constaté qu'il n'est plus soumis à une période de sûreté

(CHARLES), CONTRE UN ARRET DE LA COUR DE SURETE DE L'ETAT DU 12 AOUT 1963, QUI L'A CONDAMNE A 5 ANS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS POUR COMPLOT CONTRE L'AUTORITE DE L'ETAT LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT;

QUI GARANTISSAIENT LE PAIEMENT DE LA RENTE VIAGERE SE TROUVANT REDUITES ; QUE LE TRIBUNAL, APRES AVOIR DECIDE QU'IL CONVENAIT DE SE PLACER A LA DATE DU 28 MAI 1974 POUR APPRECIER LA DIMINUTION DES SURETES

Y... principal des impôts de Suresnes, agissant sous l'autorité de M. X... général des impôts et de M.

a ordonné la confusion de cette peine avec celle de 13 années de réclusion criminelle prononcée le 22 mai 1992 par la cour d'assises de la Marne, et a porté aux deux tiers de la peine la période de sûreté

réelle son propre engagement personnel de caution, que les deux sûretés étaient superposées, c'est-à-dire que le garant était tenu à la fois personnellement et réellement, chacune des deux sûretés fournies

hors délai ; que sa demande de relevé de forclusion a été rejetée ; Attendu que la société reproche à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, 1 / que les créanciers titulaires d'une sûreté

33 387 euros, alors, selon, le moyen : 1°/ qu'au cas présent, les deux parties admettaient à la fois que la notification à domicile élu était suffisante pour informer le créancier titulaire d'une sûreté

laissé dépérir l'inscription du privilège du prêteur de deniers et l'hypothèque de deuxième rang inscrite sur le bien immobilier acquis par la SCI, cependant qu'elle constatait expressément que ces sûretés

(JOSEPH), CONTRE UN ARRET DE LA COUR DE SURETE DE L'ETAT DU 13 JANVIER 1964 QUI L'A CONDAMNE POUR ATTEINTE A LA DEFENSE NATIONALE A QUATRE ANS D'EMPRISONNEMENT LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT : SUR LE MOYEN

de la cour d'appel de Rouen, chambre correctionnelle, en date du 27 septembre 2018, qui, pour agression sexuelle aggravée en récidive, l'a condamné à douze ans d'emprisonnement avec une période de sûreté

X... a acquis, par actes du 20 mars 2000, de la société CMC un appartement sis à Quiberon, de la société Suwest un appartement à Larmor-Plage et un chalet sis à Arrache-la-Frasse ; que le Trésor public

des indices sérieux qui laissent présumer que Patrick X... a commis les faits qui lui sont reprochés ; qu'aux termes de l'article 138 du Code de procédure pénale le montant du cautionnement et des sûretés

(JEAN), CONTRE UN ARRET DE LA COUR DE SURETE DE L'ETAT EN DATE DU 17 JUILLET 1963, QUI LES A CONDAMNES, POUR COMPLOT CONTRE L'AUTORITE DE L'ETAT, CHACUN A QUATRE ANS D'EMPRISONNEMENT LA COUR, VU LA CONNEXITE

concours, le principe de l'exécution cumulative dans la limite du maximum légal le plus élevé s'applique, en l'absence de décision de confusion, tant aux peines qu'aux périodes de sûreté

Jean-Pierre, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RENNES, du 2 septembre 1993, qui a rejeté sa requête portant sur la période de sûreté relative à la peine de 17 années de réclusion

[D] [C] à vingt ans de réclusion criminelle avec période de sûreté fixée à quinze ans ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 10 février 2016 où étaient présents dans

REJET DU POURVOI DE BANTA (ALEXANDRINA) CONTRE UN ARRET DE LA COUR DE SURETE DE L'ETAT, EN DATE DU 18 DECEMBRE 1967, LA CONDAMNANT A TROIS ANNEES D'EMPRISONNEMENT POUR INTELLIGENCES AVEC LES AGENTS D'UNE