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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
civ3
607940d19ba5988459c3f22b
30 janvier 1970
30 janvier 1970
L'ARTICLE 1ER, 1ER, DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 12 MAI 1965; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE LE LOCATAIRE COMMERCANT A DROIT AU RENOUVELLEMENT DE SON BAIL
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60794bcb9ba5988459c43e8e
30 octobre 1978
30 octobre 1978
ET LES MOYENS DE DROIT QU'ELLES INVOQUENT, AFIN QUE CHACUNE SOIT A MEME D'ORGANISER SA DEFENSE ; ATTENDU QUE DAME X..., APPELANTE D'UN JUGEMENT QUI AVAIT REJETE SA DEMANDE DE FIXATION DU PRIX D'UN BAIL
Source officielleciv2
60794bd39ba5988459c44031
21 mars 1979
21 mars 1979
chose jugée ; Attendu que, pour accueillir, sur le fondement de l'article 595 -2 du nouveau Code de procédure civile, le recours formé contre l'arrêt ayant fixé à une certaine somme, le prix du bail
Source officielleciv2
60794bdb9ba5988459c4415c
29 mai 1979
29 mai 1979
D'UN BAIL COMMERCIAL A UNE INDEMNITE D'EVICTION ET AVAIT FIXE LE MONTANT DE CETTE INDEMNITE AINSI QUE CELLE DE L'INDEMNITE D'OCCUPATION DUE A DAME X...
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607940e89ba5988459c3f90e
14 novembre 1970
14 novembre 1970
WESTHOFFEN, A SOUS-LOUE CE DROIT CONTRAIREMENT AUX PRESCRIPTIONS DU CAHIER DES CHARGES ANNEXE AU PROCES-VERBAL D'ADJUDICATION; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUDIT ARRET D'AVOIR CONSTATE LA RESILIATION DU BAIL
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607941129ba5988459c401d5
27 juin 1972
27 juin 1972
A CONSENTI A L'ACQUEREUR UN NOUVEAU BAIL QUI A PRIS EFFET LE 1ER JANVIER 1966 ; QUE LA DEMANDE EN REVISION A ETE REPRISE LE 22 AVRIL 1966, APRES LE DECES DU PROPRIETAIRE, PAR LES EPOUX Z..., SES FILLE
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607943529ba5988459c41f46
12 juillet 1976
12 juillet 1976
; QU'EN STATUANT DE LA SORTE, EN FAISANT SUPPORTER AU PROPRIETAIRE EXPROPRIE LA TOTALITE DES INDEMNITES ALLOUEES AUX PRENEURS, ALORS QUE SI LES INDEMNITES DE SORTIE DE FERME SONT DUES, EN FIN DE BAIL
Source officielleciv3
607943529ba5988459c41f65
13 octobre 1976
13 octobre 1976
A OBTENIR DES DOMMAGES-INTERETS DE CAMMAS, LEUR BAILLEUR, QUI, APRES AVOIR REFUSE LE RENOUVELLEMENT DU BAIL POUR PERIL DE L'IMMEUBLE, AVAIT OCCUPE LUI-MEME LE SEUL LOCAL COMMERCIAL DE L'IMMEUBLE RECONSTRUIT
Source officielleciv3
607940d89ba5988459c3f5bb
12 mars 1970
12 mars 1970
A 555 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 946 DU CODE RURAL ; ATTENDU QUE L'ACCESSION OPERE DE PLEIN DROIT, SAUF CONVENTION CONTRAIRE, ET, AU CAS D'EMPHYTEOSE, PROFITE A L'EMPHYTEOTE PENDANT LA DUREE DU BAIL
Source officielleciv3
613723fdcd58014677410d62
22 janvier 2003
22 janvier 2003
Y... ait éprouvé le besoin, le 11 avril 1998, de vouloir régulariser les comptes puisqu'en même temps qu'il leur versait un "fermage" il leur adressait une facture avec un chèque pour couvrir "la location
Source officielleciv3
61372482cd5801467741615e
7 mars 2006
7 mars 2006
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que les locaux donnés à bail
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ECLI:FR:CCASS:2021:C310202
8 avril 2021
8 avril 2021
Poupot et Valdelièvre, avocat aux Conseils, pour la société Juin Saint-Hubert PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR prononcé la résiliation du bail
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00464
13 avril 2010
13 avril 2010
décembre 1988, la caisse régionale de crédit agricole du Loiret, devenue la caisse régionale du Centre Loire (la caisse), a consenti à la SCI un prêt pour l'acquisition d'un immeuble devant être donné à bail
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ECLI:FR:CCASS:2016:C300986
22 septembre 2016
22 septembre 2016
2014), que Mme H... est propriétaire d'un terrain à usage V... camping-caravaning donné en location commerciale à M. et Mme F..., pour une durée V... douze années à compter du 1er mai 2005 ; que le bail
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C101348
25 novembre 2015
25 novembre 2015
activités précitées ; qu'en jugeant au contraire que le GFA exerçait une activité professionnelle non commerciale au sens de l'article L. 313-3 du code de la consommation, au prétexte qu'il donnait à bail
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300724
23 juin 2015
23 juin 2015
premier moyen : Vu l'article 145 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 février 2014), statuant en matière de référés, que la société Pharmacie du Millénaire preneuse à bail
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO01019
22 octobre 2013
22 octobre 2013
la société Zurich, a commandé auprès de la société Leader informatique holding (la société Leader) des progiciels « formation, interfaces et maintenance », appelés Nov'assur et financés par un crédit-bail
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300400
9 juillet 2020
9 juillet 2020
B... n'étant preneurs à bail ; Qu'ils ajoutent que l'EARL [...] n'a jamais consenti une quelconque cession de bail puisque, pour les besoins de la vente, elle avait résilié tous les baux antérieurement
Source officielleciv3
607940c89ba5988459c3e748
1 février 1968
1 février 1968
ET CIE LE BENEFICE DU REPORT DU BAIL ANTERIEUREMENT CONSENTI AUX EPOUX X..., MOYENNANT LE PAYEMENT D'UN LOYER A TITRE PROVISIONNEL DE DEUX CENTS FRANCS PAR MOIS JUSQU'A FIXATION DU LOYER COMMERCIAL ;
Source officielleciv3
60794ba99ba5988459c43979
8 juillet 1987
8 juillet 1987
alinéa 3, de la loi du 22 juin 1982, les parties sont tenues d'établir un contrat conforme à la loi nouvelle dans un délai de un an s'il s'agit d'un contrat à durée indéterminée ; qu'en l'état d'un bail
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