obligation dès lors que le salarié a trouvé un emploi avant l'expiration de la période de fonctionnement de l'antenne-emploi ; qu'en l'espèce, l'employeur soulignait que Mme A... avait trouvé un emploi grâce

jugement du 5 août 1987 ; que cette dégradation continuelle de la situation financière de la société qui ne pouvait qu'inéluctablement conduire à la liquidation n'a pu se perpétuer sur plusieurs années que grâce

Sur le moyen unique : Vu l'article 2044 du Code civil ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, Mme X... a été engagée le 4 novembre 1982 par la Société de créations graphiques (SCG) en qualité de directrice

pourvois 91-44.868 à 91-44.876 : Attendu que les demandeurs aux pourvois, salariés au service de la société Digamma, soumise à la convention collective des imprimeries de labeur et industries graphiques

MOTIF PRIS DE CE QU'IL NE REMPLISSAIT PAS LES CONDITIONS PREVUES PAR LES ARTICLES 6,10 ET SUIVANTS DU DECRET DU 2 NOVEMBRE 1953, L'ACTIVITE EXERCEE RELEVANT DU REGIME DES PROFESSIONS LIBERALES, ARTS GRAPHIQUES

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L' ARTICLE 23, LIVRE 1 DU CODE DU TRAVAIL ET L' ARTICLE 207 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE POUR L' IMPRIMERIE DE LABEUR ET LES INDUSTRIES GRAPHIQUES EN DATE DU 29 MAI 1956

SALARIE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE PAUL DUVAL, REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE LUI APPLIQUER LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'IMPRIMERIE DE LABEUR ET DES INDUSTRIES GRAPHIQUES

TOUJOURS MAJORITAIRE ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE STUDIO RC A POUR OBJET "L'ETUDE, LA REALISATION ET LE COMMERCE DE TOUTES APPLICATIONS TECHNIQUES ET GRAPHIQUES

motifs propres et adoptés, que l'expert a complètement répondu aux observations des parties, qu'il a fait une juste application des titres de la propriété des parties, fondant son avis sur des données graphiques

mairie et ensuite à parquet, a conclu à la nullité de cette signification ; Attendu que pour déclarer la signification régulière la cour d'appel se borne à relever que l'acte porte une adresse dont la graphie

en tant que mandataire substitué de la banque lui ayant transmis les ordres d'opérations, de s'assurer de leur régularité, il n'avait pas, pour autant, l'obligation de procéder à une vérification " graphique

dans la déclaration de pourvoi susmentionnée ; Mais attendu que, sous couvert du grief non fondé de violation de la Convention collective nationale des imprimeries de labeur et des industries graphiques

[W] [F] devra payer à la société des auteurs dans les arts graphiques et plastiques en application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre criminelle

placer son capital dans une assurance-vie en unités de compte, affectée en garantie d'un crédit in fine destiné à financer ladite acquisition, l'objectif de l'opération étant de lui permettre de payer, grâce

apos;est imputable qu'à la SCI Toul Béranger et au demeurant, les époux [I] qui ne contestent pas, ne pas avoir poursuivi le recouvrement de leur créance puisqu'ils bénéficiaient de délais de grâce

auquel l'information et la consultation du comité d'entreprise doivent se faire ; d que lorsque l'inspecteur du travail était venu faire un contrôle, le projet de cession venait juste de prendre corps grâce

spécificité du trait ; - en conséquence, le rapport d'expertise ne réunit pas toutes les qualités techniques et scientifiques requises pour affirmer ou infirmer une authenticité ou une manipulation graphique

réalité cette entreprise réalisait seule l'ensemble des travaux ; que ces circonstances doivent faire considérer que l'attribution des travaux à la société SCR a été dissimulée et n'a été révélée que grâce

du procès-verbal dont il est sollicité l'annulation montre que le substitut du procureur a indiqué aux avocats qu'il entendait choisir la voie de la comparution immédiate ; que mais c'est précisément grâce

complète pour qu'un homme du métier puisse l'exécuter ; qu'une invention ne peut être considérée comme suffisamment décrite que si l'homme du métier est en mesure, à la lecture de la description et grâce