au contrat peut être portée soit devant les juridictions de l'État membre sur le territoire duquel est domiciliée cette partie, soit, quel que soit le domicile de l'autre partie, devant la juridiction

RRRRR... est connu de toutes les parties, qui n'ont pas répliqué, qu'il est soumis au contradictoire en ce qui concerne M.

[H] [Q] ayant donné son accord à cette formation et ayant perçu une rémunération à ce -titre de la part de l'organisme de tutelle ; C- sur la formation qu'alors que M.

établissements avec lesquels il doit pouvoir se comparer ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Vu l'article 627 du code de procédure civile , après avis donné aux parties

[X] [H] devant la cour d'appel de Montpellier dans la procédure ayant donné lieu à l'arrêt du 15 septembre 2009, la représentation des parties étant alors assurée par ministère d'avoué ;

, par le conseil de prud'hommes de Saint-Nazaire ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le

l'étendue de la mission confiée à la SCOP SYNDEX et rappelée dans les lettres de mission dont copie a été adressée au chef d'entreprise dès le 17 juin 2010 n'a fait l'objet d'aucune contestation de la part

, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel

le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur les autres griefs : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 février 2012, entre les parties

D'autre part la communication sollicitée ne déroge pas au secret professionnel sur les procédés de fabrication.

de travail, la banque a manqué à son obligation d'information et de conseil ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé, d'une part

qui n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle, n'a pas satisfait aux exigences de l'article 12 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en toute hypothèse, il incombe à chaque partie

ayant eu la parole en dernier ; Des mémoires ont été produits, en demande et en défense.

F... à l'encontre de la société Idéologis un solde de facture dû pour 5 896,60 euros, l'arrêt rendu, le 19 septembre 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ; remet, en conséquence, sur ces

n'est pas encaissé par nos services comptables" et, d'autre part, que par lettre du 19 janvier 2010 M.

D'autre part, après avoir constaté que la situation de handicap de M.

de la convention collective "CCN 66 handicapé" que sont accordés aux cadres 18 jours de congés trimestriels supplémentaires par an au regard des responsabilités assumées par ces derniers et d'autre part

Ce plan est daté et signé par les parties. ", les parties reprenant les dispositions de l'article R. 231-3 du CCH, que le constructeur ne justifie pas avoir satisfait à cette clause contractuelle en annexant

sans démontrer l'avoir remboursé, contrairement s'il soutenait ; que dans ces conditions, le premier juge a pu considérer à juste titre qu'il admettait qu'il ne s'agissait pas d'une libéralité de la part

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIÉTÉ SNF SAS, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel