. ; "aux motifs que dans la mesure où ne figure pas au dossier d'exemplaire original du contrat de travail signé et accepté par Gérard Z..., les stipulations de ce contrat ne sont pas opposables à Gérard

Honda ne résiliait pas le contrat de concession alors qu'elle en avait la possibilité aux termes de l'article 24 dudit contrat ; que le 6 mai 1993, l'annexe annuelle du contrat de concession était signée

F... maintenait avoir signé les trois reconnaissances de dette pour pallier les problèmes financiers de ce dernier, en précisant avoir signé la troisième au motif que Maître W..., avocat de M.

D... un rapport distinct, dont la deuxième partie intitulée "conclusions générales" et datée du 2 février 1994 a été signée par les deux experts; que le professeur X... et M.

inopérant et violé par fausse application le texte précité ; 2 / qu'en retenant qu'un "premier rapport" établi antérieurement à cette mise en demeure, soit le 8 octobre 1993, serait nul pour avoir été signé

; qu'en retenant le contraire, les juges du fond ont dénaturé les stipulations qui viennent d'être rappelées, en violation de l'article 1134 du code civil ; 2 / que les documents unilatéraux non signés

commerce de distribution de fournitures techniques pour l'industrie et la marine, et d'un stock de filtres de marque Racor dont la société Copartech était le distributeur exclusif ; que le protocole, signé

mention permettant de connaître le nom des juges ayant participé aux débats et au délibéré, en violation des articles 454 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que tout jugement doit être signé

domiciliaires ont été autorisées par l'ordonnance attaquée rendue sans greffier ; "alors que, toute ordonnance juridictionnelle doit être établie par un greffier dont le nom est indiqué et être contre-signée

avait été engagé par la société Exa informatique en qualité de chef de projet suivant contrat à durée indéterminée prenant effet le 2 mai 2000 avec une période d'essai de trois mois renouvelable, a signé

.., avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 15 février 2016), que le groupe camerounais Z... a signé

total de juge ; qu'en statuant dans ces conditions, la cour d'appel n'a pas légalement rendu sa décision au regard des textes susvisés ; "2°) alors que le jugement des délits doit impérativement être signé

. ; que le 6 décembre 2010, la société Akol a signé ce document ; que le 20 octobre 2011, la société Paris Properties a fait notifier cet acte à la société C... ; que la société Akol a assigné la société

le support nécessaire ; qu'en l'espèce, l'annulation de la garde à vue pour avis tardif au parquet n'affecte en aucune façon le procès-verbal d'interpellation, le procès-verbal de constatation des signes

ancien (devenu 1103) du code civil, ensemble l'article 1315 ancien du même code ; 3°/ que le juge doit rechercher, au besoin d'office, si une clause de déchéance de garantie figure dans le contrat signé

pour y faire obstacle ; qu'en statuant ainsi, quand il incombait à la banque de démontrer que les avis de réception des lettres de mise en demeure des 9 décembre 2016 et 3 janvier 2017 avaient été signés

violé les dispositions de l'article 455 code de procédure civile ; 2°/ que la cour d'appel a conclu que le licenciement de Mme [T] était justifié après avoir considéré que la pratique consistant à signer

Jean-Loïc X... coupable de violation du secret professionnel ; "aux motifs que, dans l'instance opposant les époux Y..., ses clients, aux époux Z..., Jean-Loïc X... a produit un compromis de vente signé

domiciliaires ont été autorisées par l'ordonnance attaquée rendue sans greffier ; "alors que, toute ordonnance juridictionnelle doit être établie par un greffier dont le nom est indiqué et être contre-signée

moyen, l'ordonnance décrit les activités des personnes physiques et morales dont fait état la déclaration anonyme reçue par l'agent de l'administration des Impôts dans le document qu'il a établi et signé