Décision n° 10236 F Pourvoi n° Q 20-15.319 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION

A... produit les bulletins de paie de plusieurs salariés de la société ISS PROPRETE affectés au site de Cadarache (F... / D... / W... / O... / Z... / U... / G... / L...).

Il vous a donc demandé de vous rendre à Ste Maure de Touraine où vous étiez planifiée et affectée.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 1221-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué,

, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - - M.

R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé

sur place, la société VILL a fait usage de la marque susnommée ; Attendu que la société CHANEL entend se prévaloir d'un usage illicite de sa marque ; Que selon elle, une seule limitation à l'interdiction

A..., LEUR CONTENU N'AURAIT DU ETRE COMPOSE QUE D'EFFETS USAGES ; ATTENDU QUE, DANS CES CONDITIONS, Y... Z... A...

JAN, LEQUEL A PROCEDE LE 16 MARS 1972 A LA REITERATION PAR ACTE AUTHENTIQUE DE LA VENTE QUI LUI AVAIT ETE CONSENTIE ET, LE 17 AVRIL 1972, A L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES DE PUBLICITE FONCIERE ;

A ENGAGE UNE ACTION A L'ENCONTRE DES DEUX SOCIETES CIVILES TENDANT AU PAIEMENT D'UNE SOMME DE 100.000 FRANCS ; QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS ACCUEILLI SA DEMANDE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A

X..., ne pouvait provenir que d'une erreur du cadastre, la cour d'appel, dès lors que cette mention ne portait pas sur des faits personnellement constatés par l'officier public, en a exactement déduit

James Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5e chambre, en date du 25 octobre 2011, qui a condamné le premier, pour détournement de fonds publics, recours aux services d'une personne

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un mars deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur

pas fixé l'indemnité due par la collectivité publique ; Qu'en statuant ainsi, alors que la prescription a commencé à courir le premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle a été conclu

, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La société Air France, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre

fait en l'espèce la société FORCLUM PACA dont le calcul est justifié ; que doit en découler la confirmation du jugement entrepris en ce qu'il a retenu que la société FORCLUM PACA a suivi la règle établie

fonds de commerce de vente d'articles de textile et d'équipements pour la personne, a conclu, le 1er juillet 2002 avec la société Z...

La taxe est due : a) par le fournisseur de gaz naturel.

Mme C..., qui a mis en cause M.

CHAUVIN, président Décision n° 10315 F Pourvoi n° A 20-18.296 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _____________________