d'autre part que la Convention de protection sociale de la sidérurgie de l'Est et du Nord du 3 juin 1977 ne prévoyant pas, en cas de mutation concertée, l'allocation d'une majoration égale à un mois de

collective ; qu'en se référant néanmoins au salaire de base de la convention collective pour débouter les salariés de leurs demandes en paiement d'heures supplémentaires, la cour d'appel a violé les

X... a obtenu, le 24 octobre 1990, de la Caisse d'épargne de Versailles, aujourd'hui Caisse d'épargne Ile-de-France-Ouest (la Caisse d'épargne), en vue de l'acquisition d'un pavillon, un prêt conventionné

X..., la SLEA lui a fait plusieurs propositions pour un nouvel appartement qu'il a refusées ; que l'employeur a alors pris acte de la rupture du contrat de travail àl'initiative de M.

28 avril 1993 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 28 juin 1996) de l'avoir condamnée à payer au salarié une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors

Y... et, quelques jours plus tard, une saisie-conservatoire sur ses biens meubles, puis l'a assigné en validation des saisies-arrêt et en conversion de la saisie-conservatoire en saisie-exécution ;

Masius, aucune obligation d'approvisionnement exclusif, ni même aucune obligation d'approvisionnement portant sur une quantité déterminée de produits, sans rechercher s'il ne résultait pas de la convention

selon l'avis de la caisse nationale d'assurance maladie, elle ne justifiait pas avoir exercé des fonctions équivalentes à celles requises par l'article 12-c de l'arrêté ministériel du 13 novembre 1998, alors

La relation de travail était régie par la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972. 4.

L'URSSAF fait grief à l'arrêt d'annuler le chef de redressement relatif aux indemnités transactionnelles versées après une rupture conventionnelle du contrat de travail, alors : « 1°/ qu'en cas de versement

T... et de blanchiment aggravé du produit d'un délit de travail dissimulé commis par lui-même, alors : « 1°/ qu'en se fondant, pour juger M.

La CAF fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la salariée diverses sommes à titre de rappel de salaire et de droits à congés payés afférents, alors « que l'article 33 de la convention collective

, selon le moyen, qu'en accordant un avantage dans le cadre d'une convention FNE l'employeur s'engage jusqu'à la cessation de ladite convention; que dès lors en statuant comme elle l'a fait, la cour

et soit révoquée ; qu'un jugement a accueilli cette demande ; Sur le premier moyen : Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt d'avoir déclaré la donation inopposable aux époux A..., alors

. a assigné l'agent judiciaire du Trésor en paiement d'une somme de 1 200 000 francs à titre de dommages-intérêts ; Attendu que Mme de Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande, alors

, la cour d'appel a violé l'article 1er du protocole additionnel n° 1 à la Convention européenne des droits de l'homme ; 3/ Alors qu'est discriminatoire une appréciation distincte de situations analogues

, la différence entre ces deux sommes constituant le rappel de rémunération à allouer" ; Attendu, cependant, que, pour déterminer le rappel de salaires éventuellement dû à M.

travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., employée de la société Clinique Saint-Roch depuis 1978, a fait parvenir à son employeur, le 30 septembre 1988, un certificat d'arrêt de travail alors

486 alinéa 3 du Code de procédure pénale ; Que, dès lors, le moyen qui manque en fait, doit être écarté ; 8 Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 6-3 c de la Convention

X... une somme à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, alors, selon le moyen, d'une part, que la fixité du secteur de prospection inhérente au statut de VRP n'implique pas une intangibilité