1er et suivants de la loi des 16-24 août 1790, du décret du 16 fructidor an III, des articles R. 223-2, R. 223-3 du Code de l'aviation civile, 7, 8, 9, 19 et 53 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, les

En l'absence de dérogation conventionnelle, le droit aux jours de congés supplémentaires prévu par l'article L. 223-8 ancien du code du travail naît du seul fait du fractionnement, que ce soit

soumis à l'approbation de l'assemblée générale la modification de son objet jusque-là limité à la mise en oeuvre du savoir-faire PETRIN RIBEIROU ; que conformément aux statuts et aux dispositions de l'article

s'effondrait, et que les capitaux propres étaient au 31 décembre 2007 toujours inférieurs à la moitié du capital social, que l'assemblée générale extraordinaire du 28 octobre 2006 réunie en application de l'article

contrat et qu'aucun texte ne prévoit que l'ancien gérant d'une société puisse être tenu personnellement de l'exécution du contrat de travail ou au paiement d'une indemnisation, la cour d'appel a violé l'article

2007-2008 suffisait à priver sa révocation de juste motif, lorsque le quitus ne couvrait pas les actes commis par l'intéressé au détriment des deux autres entités du groupe, la cour d'appel a violé l'article

qu'il était tenu dès la naissance de ce litige de constituer une provision dans les comptes liquidatifs, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; Et sur le troisième moyen : Vu l' article

24 du code pénal, sans méconnaître les dispositions conventionnelles invoquées ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Mais sur le septième moyen de cassation, pris de la violation des articles

délivrance d'un nouveau permis de conduire pour une durée de 13 mois et l'a condamné à 800 euros d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

adoptées le 30 juin 1994 aux termes d'un accord entre les délégués du personnel et l'employeur, en présence de l'inspecteur du travail, étaient les plus favorables aux salariés concernés conformément à l'article

L. 132-10, alinéa 3, et L. 223-8 du code du travail, l'article 19 de la convention collective nationale du Crédit agricole, en sa rédaction antérieure au 1er janvier 2000 ; Attendu que pour rejeter

branches et le cinquième moyen : Attendu qu'il n'a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le troisième moyen : Vu les articles

du Code du travail le jugement attaqué qui condamne l'employeur à leur verser une somme à titre d'indemnité de préavis, alors, d'autre part, que se contredit dans ses explications, en violation de l'article

effectivement et suffisamment travaillé pendant la période de référence, alors qu'il avait manifestement pris des congés payés au mois d'avril 2005, a privé sa décision de base légale au regard des articles

1er juin 1991, sans préciser si le salarié avait été mis, du fait de l'employeur, dans l'impossibilité de prendre ces congés, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles

troisième branches s'attaquent à des motifs surabondants ; D'où il suit que le moyen, non fondé en sa première branche, ne peut être accueilli pour le surplus ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles

mise à pied et de dommages-intérêts pour le licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Mais sur le premier moyen, en ce qu'il a trait au paiement de l'indemnité compensatrice de congés payés : Vu l'article

Jean-Pierre Morellini, demeurant Volpajola, 20290 Sur le moyen unique : Vu les articles L. 200-1 et L. 223-11 du Code du travail et 15 à 19 du statut national du personnel des industries électriques

l'expression "des salaires et avantages" les mots "y compris l'indemnité de congés payés" ; que ce nouveau texte, qui se borne à reconnaître un état de droit préexistant que la rédaction de l'article

Eugène X..., demeurant ... à Ferrière-en-Brie (Seine-et-Marne), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique