Dominique Y... avait indûment utilisé un mur privatif pour la construction de son immeuble, M.

soutenait encore M. et Mme kaufmann, était dépourvu de toute efficacité juridique, puisqu'il portait sur l'inclusion dans les parties privatives des consorts D... d'une terrasse située au 8ème étage n'existant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Atlantique bâtiment construction du désistement de son pourvoi en ce

que la Société électrique pour la lumière et la force (SELF) a, en qualité de sous-traitant de la société Chantiers de Normandie, réalisé l'installation électrique complète sur une drague dont la construction

Mme Virginie B..., maire de la commune de [...], investie d'un mandat électif public, s'est impliquée dans une opération dont elle avait la charge, la cession d'un terrain communal destinée à la construction

SE SOUMETTRE STRICTEMENT AUX EXIGENCES DE CES DERNIERES, TOUT EN CONFIRMANT DE CE CHEF LE DISPOSITIF DU JUGEMENT, QUI AVAIT FAIT PREUVE D'UNE CERTAINE TOLERANCE EN CONDAMNANT LE RAY A MODIFIER SA CONSTRUCTION

d'autre part, qu'au cas où la société le jugerait nécessaire, elle pourrait demander la mise à sa disposition des locaux occupés par la fondation, à charge pour elle d'édifier dans la propriété une construction

Départementale de l'Equipement, non contestée par le prévenu, 3/ l'occupation du terrain devrait se poursuivre pendant plus de trois mois, l'affouillement réalisé ayant été réalisé à l'occasion de la construction

motifs que les travaux effectués sur les façades, modification des ouvrants de même que l'enlèvement de la toiture de l'ancienne citerne, qui avaient pour effet de modifier l'aspect extérieur de la construction

au secret professionnel au sens de l'article 226-13 du Code pénal ; que le demandeur ne saurait, comme il le fait à nouveau dans son mémoire, se contenter d'allégations ou d'accusations ou d'une construction

peuvent se prévaloir d'aucun préjudice susceptible d'en avoir résulté ; qu'en effet, Jean-Yves M... fait valoir sans être démenti que le tribunal de commerce de Paris a condamné la société chantier de construction

suffisent pas à établir la forte probabilité d'un déplafonnement du loyer au cas où l'accord incriminé sur le montant du loyer renouvelé au 1er janvier 1997 ne serait pas intervenu dans la mesure où les constructions

immeuble à usage industriel dans le délai légal ; qu'à la suite d'une vérification de comptabilité, une notification de redressement en matière de droits d'enregistrement pour défaut d'achèvement de la construction

selon l'arrêt attaqué (Douai, 20 avril 1995), statuant en référé, qu'en 1994, la société civile immobilière Pierre Martin (SCI) a chargé la société Lapouille de travaux de terrassement en vue de la construction

[L] est également son gérant et que les factures ont été payées par cette société tiers, sans caractériser l'existence d'un quelconque lien contractuel entre cette société et la société Cobi Engineering

leur a été consenti pour un logement construit par une SCIC avec des financements privilégiés, au seul motif que la qualification juridique du bail est indépendante du mode de financement de la construction

Prod'homme a pris note du fait que les textes, DTU, avis techniques du CSTB avaient été parfaitement respectés par l'architecte d'un point de vue conceptuel ; que le parti constructif avait fait l'objet

qu'ayant exactement retenu que le statut de la copropriété ne s'appliquant qu'aux immeubles bâtis, la parcelle acquise en indivision sous le n° 802 ne pouvait être soumise à ce statut dès lors que la construction

sauraient constituer une soustraction frauduleuse de la chose d'autrui ; "alors qu'en se bornant à affirmer que l'annexion à l'acte de vente d'un immeuble d'un descriptif technique conforme aux constructions

couverture ; qu'en ne s'expliquant pas sur ce moyen circonstancié et en affirmant que l'entretien de la toiture incombait au preneur cependant qu'aucune disposition du contrat de bail ne mentionnait l'existence