européenne des droits de l'homme, 1er du Protocole additionnel n° 1 à ladite Convention, de l'article préliminaire et des articles 138 et s., 485, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que

les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1741 et suivants, 1745 et suivants, 1750 du Code général des impôts, 6 de la Convention

Le dispositif légal permettait à une convention ou un accord collectif de travail étendu ou un accord d'entreprise ou d'établissement de prévoir que la durée du • travail hebdomadaire ou mensuelle pouvait

la société de bâtiment et travaux publics Deschiron avait payé une somme de 2 145 860 francs, dépourvue de toute contrepartie, à la société Matières et Matériaux, sous couvert de l'exécution d'une convention

faites au négociateur, les soldes négatifs étant le cas échéant « reportés pour l'établissement des décomptes suivants tout en garantissant la rémunération minimale prévue par la Convention Collective

correspondante est également déduite de la rémunération mensuelle du salarié dans la limite d'un taux de 25 %.

Cette commission sera payable avec 1 mois de décalage, un état du chiffre d'affaires mensuel sera joint chaque mois au bulletin de paye.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu la convention d'entreprise du personnel navigant technique du 29 janvier 1998 de la société Brit'air ;

ALORS QUE les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes ; que, pour affirmer que les contrats conclus en exécution du protocole du 22 janvier 2003 étaient tripartites, l'arrêt attaqué

Deux-Sèvres et du syndicat CFDT, l'avis de Mme Y..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, qui est recevable : Vu les articles 22 et 23 de la convention

brute de base de 243,56 Euros pour 30,33 heures de travail effectif par mois puis 250,84 Euros à compter du 1er juillet 2006 (minimum mensuel conventionnel de 1.217,88 Euros à temps plein; 1.254,28 Euros

part, retenu que Madame X... ne pouvait prétendre au bénéfice d'une « convention de concubinage » entachée de nullité et, d'autre part, apprécié les facultés contributives de Monsieur Y... en fonction

Y... , ès qualités, fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné au paiement d'une indemnité d'occupation mensuelle de 20 000 francs du 15 mai 1996 au 20 avril 1998 alors, selon le moyen : 1 / qu'en application

la partie civile ont interjeté appel ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles préliminaire, 406, 512, 591 du code de procédure pénale, 6, § 1, de la Convention

Vu le mémoire produit, commun aux deux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation proposé pour Eric X..., pris de la violation des articles 105 et 593 du Code de procédure pénale, 6 3 de la Convention

augmenterait, l'indemnité différentielle serait réduite à concurrence de la garantie du salaire mensuel ; que les garanties de salaires prévues par cette disposition conventionnelle doivent donc être

qui lui étaient dues par la société Ima France à raison de son licenciement sans cause réelle et sérieuse, à titre d'indemnité compensatrice de préavis, de congés payés afférents et d'indemnité conventionnelle

A..., avocat, a conclu le 15 janvier 1985 une convention d'honoraires avec la société Verbatim France, représentée par son gérant, M.

sont celles qui trouvent leur fondement dans une loi, un règlement ou une convention collective, peu important que leur montant ne soit pas lui-même fixé par l'une de ces sources de droit ; qu'enfin,

attaqués, que, par accord du 28 mars 1953, signé par les représentants des diverses caisses de Sécurité sociale de la région de Strasbourg et des organisations syndicales FO, CFTC et CGT, une indemnité mensuelle