Le bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Paris et le conseil de l'ordre de ce barreau font grief à l'arrêt de déclarer irrecevable leur demande, alors : « 1°/ que le conseil de l'ordre des avocats

D... ; que le pourvoi contre cet arrêt a été rejeté (1re Civ., 25 février 2009, pourvoi n° 06-21.097) ; que, par un arrêt du 4 novembre 2009, la cour d'appel de Paris a déclaré irrecevable le recours en

permettant d'éventuelles négociations ; qu'ayant relevé que le paiement de ladite prime au titre de l'exercice 1986 avait été remis en cause tardivement, et qu'au titre de l'exercice 1987, il n'y avait

E... font grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit qu'ils devaient être considérés comme étant restés inactifs dans le délai de trente ans qui était ouvert pour qu'ils acceptent la succession, qu'ils devaient

défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code

[V] avec celle de 47 178, 56 € HT à majorer de la TVA et des intérêts au taux légal avec capitalisation, qu'il a déclaré l'EURL DTP irrecevable dans sa demande de garantie formée contre M.

monétaire et financier, ensemble l'article R. 421-5 du code de justice administrative ; Mais attendu qu'il résulte de l'article R. 621-44 du code monétaire et financier que le délai de recours contre

à la victime dans les délais prévus par les articles 12 et 16 de la loi du 5 juillet 1985 ; " aux motifs que cette demande non formulée devant les premiers juges était irrecevable en cause d'appel

comme tardif en application de l'article 568 du Code de procédure pénale ; II - Sur le pourvoi formé par Christian X... : Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique

A..., si bien qu'en énonçant que seule la constitution tardive de M.

A ETE DEPOSE AU SECRETARIAT-GREFFE DE LA COUR DE CASSATION LE 15 SEPTEMBRE 1982 ALORS QUE LE DELAI DE DEUX MOIS COURANT DU JOUR DE LA SIGNIFICATION A PERSONNE ETAIT EXPIRE ; QU'IL EST DONC TARDIF ET

Le salarié fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable la demande d'heures supplémentaires présentée pour la première fois en cause d'appel, alors « que ne constituent pas des demandes nouvelles les demandes

comme tardif en application de l'article 568 du code de procédure pénale, auquel les articles 570 et 571 du même code n'apportent aucune dérogation ; II - Sur le pourvoi formé contre l'arrêt du 14 janvier

civil ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE, selon l'article 2245, alinéa 1er, du Code civil, « l'interpellation faite à l'un des débiteurs solidaires par une demande en justice ou par un acte d'exécution forcée

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1382 du Code Civil et les articles

tardive son action en recherche de paternité naturelle mais a omis de statuer sur sa demande subsidiaire ; que, par jugement rectificatif du 27 juin 2005, le tribunal a déclaré sa demande de subsides

faute d'habilitation régulière du syndic dans le délai de la garantie décennale ; Attendu, d'autre part, que le syndicat ayant été déclaré irrecevable en son action faute d'habilitation régulière du

La banque fait grief à l'arrêt attaqué de rejeter sa demande en paiement à l'encontre des cautions, alors « que commet un excès de pouvoir la cour d'appel qui, après avoir déclaré irrecevable la demande

PREMIER MOYEN DE CASSATION L'arrêt attaqué encourt la censure ; EN CE QU' il a déclaré irrecevables comme prescrites les demandes de M.

à l'encontre de la Sci Arena ; Que la saisine après cassation en date du 13 juin 2018 par la Sci Arena n'est donc pas irrecevable comme étant tardive ; 1) ALORS QUE en matière gracieuse