Les Granges Gontardes (Drôme), en cassation d'un jugement rendu le 11 juin 1990 par le conseil de prud'hommes de Montélimar (section activités diverses), au profit de la société anonyme Bis France travail

Jean-Luc X... et de la SA Les Travaux spéciaux du Centre au titre de la taxe à la valeur ajoutée, de l'impôt sur les sociétés et de l'impôt sur le revenu, catégorie bénéfices industriels et commerciaux

l'employeur pour établir ces manquements aurait été artificiel et partial, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations en violation de l'article L. 1332-4 du code du travail

et sérieux des motifs d'un licenciement en formant sa conviction au vu des éléments fournis par les parties ; que si le salarié malade doit remettre à son employeur un certificat médical d'arrêt de travail

Elle a expiré au plus tard le 18 juin 2013 à 24 heures en l'absence d'interruption ou de suspension, en application de l'article 26 de la loi précitée. 18.

ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis.

l'article L. 110-4 du Code du commerce (ancien article 189 bis du même Code) et de l'article 2270 du Code civil que l'action en responsabilité et garantie dirigée contre le constructeur d'un ouvrage se prescrit

l'article L. 110-4 du Code du commerce (ancien article 189 bis du même Code) et de l'article 2270 du Code civil que l'action en responsabilité et garantie dirigée contre le constructeur d'un ouvrage se prescrit

Maunand, conseiller doyen, et Mme Berdeaux, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément

date du 12 novembre 1992, en qualité de directeur du marketing par la société Mondial Vacances suivant contrat à durée déterminée de six mois ; qu'à la fin de ce contrat, il a perçu une indemnité de précarité

des travailleurs de sorte qu'un stage de formation professionnelle exclut, en principe, la qualification de contrat de travail ; qu'en se bornant à retenir l'existence d'une relation de travail salariée

en contrat de travail à temps complet'', quand cette nullité emportait la requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet et permettait à M.

La banque a opposé que la sanction de telles erreurs était la déchéance du droit aux intérêts et que l'action était prescrite. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 3.

la première période travaillée non prescrite, puis encore un an par la suite. 11.

rupture du contrat, puis ont saisi la juridiction prud'homale, le 24 octobre 2002 pour le premier, le 12 novembre 2002 pour le second, afin d'obtenir la requalification de la relation en contrat de travail

Sur le rapport de Mme Bouvier, conseillère, les observations de la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat de Mme [S], de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de l'association Santé au travail Durance

après l'expiration dudit délai, ne sont applicables qu'aux recours formés contre les jugements rendus après l'entrée en vigueur de ce décret ; qu'en considérant, sur le fondement de l'article 528-1 précité

Corinne, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, en date du 22 juin 1994, qui, pour infractions à l'article L. 221-17 du Code du travail et défaut d'affichage du jour de fermeture hebdomadaire

; Mais attendu qu'exercent la même profession, au sens de l'article L. 221-17 du Code du travail, les établissements dans lesquels s'effectuent, à titre principal ou accessoire, la vente au détail

, le comité d'hygiène de sécurité et des conditions de travail peut faire appel à un expert agréé lorsqu'un risque grave révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère