janvier 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 5), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société GEO BTP, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...], 2°/ à la société Matière

Drouet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 17 décembre 2014), rendu en matière de référé, que l'Eurl Réso-Lution (la société), créée

recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande au motif que, s'il est indéniable que le dossier de l'intéressé est de qualité, sa qualification en la matière

la déclaration d'appel de la société Massis, la cour d'appel a retenu que le régime procédural relatif à l'oralité de la procédure prévu à l'article 367 du code des douanes n'était pas applicable en matière

grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de dommages-intérêts pour discrimination syndicale alors, selon le moyen : 1°/ qu'aucune personne ne doit faire l'objet d'une mesure discriminatoire en matière

1452-7 du code du travail, ensemble, les articles 378 et 379 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en vertu du principe de l'unicité de l'instance, le salarié peut présenter devant le juge statuant en matière

de contrôle", précisait que les URSSAF et CGSS se délèguent leur compétence en matière de contrôle en adhérant à une convention générale de réciprocité pour une durée minimale d'un an, renouvelable par

les articles 20 et 21 du règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière

Sur le cinquième moyen 12.Le moyen critique l'arrêt en ce qu'il a condamné Mme J... au paiement d'une amende de cent mille francs pacifiques alors qu'en matière correctionnelle toute peine doit être motivée

assortis des majorations et pénalités, solidairement avec la société GMLM pour la période du 1er mai 2008 au 31 janvier 2009 ; "aux motifs que, tirant argument de ce que le ministère public, en matière

les exploitants d'une installation de stockage ou de traitement thermique de déchets sont assujettis au paiement d'une TGAP assise sur le poids des déchets reçus, sauf en cas de valorisation comme matière

délits d'agressions sexuelles, tous commis plus de trois ans avant l'entrée en vigueur de la loi n° 95-116 du 4 février 1995 modifiant au profit des victimes mineures les règles de la prescription en matière

pas un nom officiel de l'état civil, et sa fantaisie fait qu'il peut être utilisé par n'importe qui ; qu'il s'agissait donc bien, en l'espèce, d'une dissimulation et l'on ne peut que relever en la matière

payer le montant de l'impôt fraudé et les pénalités y afférentes ; " aux motifs que la société IDDH a eu recours à la technique de cession de créances DAILLY ; que ce type de financement obéit en matière

de façon uniforme dans les différents Etats membres et non selon la conception interne de chacun de ces Etats, cela ne signifie pas qu'elle doive recevoir une définition identique dans toutes les matières

gérante de droit lui a présenté Christian X... comme assumant les fonctions de directeur, du rapport de l'expert Y..., qui relève que le prévenu a conclu une convention de prestation de services en matière

omis de prévenir du danger potentiel les ouvriers de la société Cegelec sur lesquels il n'avait aucune autorité ; qu'il convient de préciser qu'il n'appartenait pas à Emile A..., délégataire en matière

fixée par son médecin traitant comme inapte au travail, cette date étant mentionnée dans le certificat médical porté à la connaissance de l'employeur; que le législateur a voulu renforcer la règle en matière