capital variable, dont le siège est [Adresse 1], venant aux droits de la société Normande de distribution, a formé le pourvoi n° Q 21-21.349 contre l'arrêt rendu le 24 juin 2021 par la cour d'appel de Rouen

de pêche" (D 6) ; qu'il convient de rappeler que Ramon X... a remis les pièces réclamées, sauf le carnet de pêche en prétendant ne pas en avoir, qu'il s'avère que la découverte de ce carnet de pêche par

COUR DE CASSATION Première présidence __________ [X] Pourvoi n° : B 22-18.121 Demandeur(s) : la société Le Rousset Avocat(s) : la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret Défendeur

Milly-la-Forêt (la commune), devenue propriétaire, par l'effet d'un legs consenti par Mme X..., d'un ensemble de parcelles grevées d'un bail de chasse consenti pour 30 années à l'association " Chasse du Rousset

, que le seul nom d'avocat figurant dans l'arrêt est celui de Me Y..., avocat premier choisi à qui la notification devait être faite ; que cet avocat avait donné pour seule et unique adresse de son cabinet

à tort par le tribunal comme constituant une manoeuvre frauduleuse; qu'il appert des pièces du dossier (...) qu'une seule entrevue entre, Katako A..., Daoud X... et un avocat, Me Z..., a eu lieu du cabinet

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n° A 99-42.555 et B 99-42.556 ; Attendu que M. et Mme X..., engagés conjointement par la société cabinet

à son entourage ont généré une dégradation de son état de santé qui n'apparaît pas feinte puisque celle-ci a conduit le médecin du travail à émettre un avis d'inaptitude pour tout poste au sein du cabinet

de Bandol a été convoqué aux fins d'information et de consultation d'un projet de réduction des effectifs concernant dix-huit personnes ; que le 8 janvier 2013, le comité d'entreprise a désigné un cabinet

recommandée avec AR (datée du 30 mai 2011) que le 7 juin 2011, soit postérieurement au 3 juin 2011, date à laquelle expirait le délai d'instruction qui avait officiellement débuté le 3 mars 2011 le cachet

Après avoir examiné la situation concrète du cabinet, M.

Attendu que le CHSCT fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable l'ensemble des demandes de communication de pièces et de fourniture de renseignements sous astreinte formée à titre principal par le cabinet

L..., domiciliée [...] , exerçant sous l'enseigne Cabinet Y... I...

débats, soumis à la discussion contradictoire des parties et que la partie qui entendait s'en prévaloir s'est fondée sur d'autres éléments de preuve ; qu'en refusant de prendre en compte le rapport du cabinet

la résiliation par l'une des parties, Mme Y... s'interdisait d'exercer pendant trois ans dans un rayon de dix kilomètres, sous peine d'une indemnisation correspondant au quart du prix de cession du cabinet

Le procureur de la République, les citations à comparaître ont été délivrées à chacun des prévenus au domicile élu par ces derniers dans la procédure en l'espèce au cabinet de leur avocat Me Becque", qu

procède, conformément à la loi, à tous les actes d'information qu'il juge utiles à la manifestation de la vérité ; qu'en l'espèce, les seules traces laissées par l'auteur du délit à l'intérieur du Cabinet

la ville de Vitrolles à la SARL Méditerranée Consultants, pour un montant de 550 000 francs ; que n'est pas plus contesté que le gérant de la SARL Méditerrannée Consultants avait été le directeur de cabinet