O... avait ouvert la prise d'eau commandant l'irrigation de son fonds, laquelle fonctionnait en continu, ce qui allait nécessairement entraîner des inondations et ce, indépendamment du comblement par M

président du conseil d'administration de la société anonyme Leader international (la société) en liquidation des biens, reproche à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 12 février 1987) de l'avoir condamné à combler

C...) que, postérieurement aux actes de 1974, 1982 et 1985, la commune avait comblé la ravine au sud du lotissement et créé une nouvelle voie de desserte ; qu'en se bornant à constater que M.

carrière de sable sur une parcelle de terre lui appartenant ; que les consorts Z..., aux droits d'Z... décédé, font grief à l'arrêt d'avoir dit qu'ils étaient tenus, en application de la convention, de combler

maîtrise d'oeuvre de l'architecte Rondeau, un ensemble de constructions individuelles ; que des désordres se sont manifestés, affectant, notamment, les couvertures en raison d'une mauvaise ventilation des combles

n'éteint pas l'action et doit être constatée, bien que l'action ne soit pas prescrite ; qu'en déclarant que le moyen tiré de la péremption d'instance était dépourvu d'intérêt dès lors que l'action en comblement

ET L'INSUFFISANCE D'ACTIF DE 500.000 FRANCS QU'IL A ETE CONDAMNE A COMBLER QU'ONT DONC ETE VIOLE LES ARTICLES 99 PRECITE ET 1382 DU CODE CIVIL ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'APRES AVOIR ELLE-MEME ADMIS QUE

alors, selon le pourvoi, d'une part, que les droits et actions du débiteur concernant son patrimoine sont exercés, pendant toute la durée de la liquidation des biens, par le syndic ; que l'action en comblement

leur créance à la vérification du syndic ; Mais attendu qu'en prononçant ainsi, sans rechercher si le mandataire social avait été déclaré personnellement en règlement judiciaire ou condamné au comblement

Y... reproche encore à l'arrêt de l'avoir condamné à supporter l'insuffisance d'actif de la société X... à concurrence d'une certaine somme alors, selon le pourvoi, que l'action en comblement de passif

Z... et Mme Z... reprochent à l'arrêt déféré, rendu sur renvoi après cassation (Limoges, 13 novembre 1991), de les avoir condamnés à combler l'insuffisance d'actif de la société Z..., mise en liquidation

Y... ne sont pas pertinents dès lors qu'il s'agit, non de procéder à la liquidation de la société, mais seulement de combler un déficit patent de trésorerie; Attendu qu'en statuant ainsi, sans rechercher

créances non déclarées et qui n'était pas tenue de répondre aux conclusions visées à la seconde branche, dès lors que la diminution de la créance de la Toulousaine des céréales était insuffisante pour combler

X... a été condamné à combler le passif de cette société ; que n'ayant rien payé, il a été mis en liquidation judiciaire ; que le liquidateur a demandé l'extension de cette liquidation à la société civile

devra supporter personnellement les dettes de la société ETC BATIMENT à concurrence de 6.000.000 d'euros ; AUX MOTIFS PROPRES QUE (¿) sur la contribution à l'insuffisance d'actif, l'action en comblement

Combes, conseiller rapporteur ; M. Ferrieu, conseiller ; M. Blaser, Mme Blohorn-Brenneur, M. Laurent-Atthalin, conseillers référendaires ; M.

Combes, conseiller rapporteur, M. Monboisse, conseiller, Mme X..., Mlle Sant, conseillers référendaires, M.

Combes, conseiller rapporteur, M. Hanne, conseiller, Mlle Sant, M. Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M.

Combes, conseiller rapporteur, M. Guermann, conseiller, MM. X..., Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M.

Combes, conseiller rapporteur, MM. Guermann, Saintoyant, Vigroux, Zakine, Ferrieu, conseillers, MM. X..., Aragon-Brunet, Mlle Z..., M. Fontanaud, conseillers référendaires, M.